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| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 octobre 1981, CETATEXT000008279844
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Procédure devant la commission régionale. 08-02-03 Il résulte des... ...M. Petit
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 1981, 80-94557
JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non cité à personne - Audience de renvoi - Avis donné par l'avocat au prévenu -... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A X... YVETTE EPOUSE Z... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1981, 80-92907
1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Personnes ayant enquêté sur la personnalité de l'inculpé - Serment - Formule - Serment de l'article... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MICHEL, - Y... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN DU 17 JUIN 1980 QUI LES A CONDAMNES POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, RECELS DE VOLS QUALIFIES, X... A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 ANS AVEC SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR ME COPPER ROYER AU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 1981, 80-94885
COUR D'ASSISES - Questions - Vol qualifié - Pluralité de victimes - Pluralité de questions. Si un fait criminel unique portant préjudice à... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CYPRIEN, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980 DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE DEUX QUESTIONS PRINCIPALES SUR LE MEME FAIT 1RE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1981, 80-93583
APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Signification du jugement - Jugement rendu hors la présence du prévenu après renvoi... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 22 JUILLET 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 21 NOVEMBRE 1978 LE CONDAMNANT, POUR PROXENETISME AGGRAVE, A LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 28 septembre 1977, CETATEXT000008251805
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction des... ...M. Petit
| France, Tribunal administratif de Versailles, 29 juin 1977, CETATEXT000008293055
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Décision de l'Inspecteur du travail... ...M. Petit
