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ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Contestation - Tribunal d'instance - Décision - Décision prise en... ...M. Mucchielli....Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi...

ELECTIONS - Domicile - Domicile réel - Appréciation souveraine DOMICILE - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond -... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Attendu qu'Agnès Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y avait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée par le demandeur d'un prétendu changement de domicile ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis qu'Agnès Y... habitait...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 1989 d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, d'une part, alors que, saisie par celle-ci d'une demande d'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel, en refusant d'appliquer ce texte aux motifs que son application était à la discrétion de la juridiction et qu'il n'y avait pas...

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Nouvelle communication - Simple faculté 1° DIVORCE - Prestation compensatoire -... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, d'une part en se fondant, pour évaluer les ressources de M. X..., sur des documents non soumis au débat contradictoire, d'autre part, en tenant compte, outre ses pensions de retraite, des sommes perçues au...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Preuve - Appréciation souveraine... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Attendu que M. Robert X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sauternes, alors qu'il figurait depuis plus de 5 ans au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient fournis que le...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Divorce, séparation de corps - Cassation limitée aux seules conséquences du divorce - Portée -... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 1er juillet 1985 a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et a débouté la femme de sa demande de contribution du mari aux charges du mariage ; que sur le pourvoi de Mme X..., invoquant une violation de l'article 270 du Code civil, cet arrêt a été cassé le 8 juillet 1987 ; que Mme X... a, à la suite de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfant atteignant sa majorité - Suppression - Condition DIVORCE,... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 203 et 295 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement prononçant le divorce des époux Y... a condamné M. Y... au versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, alors mineurs, confiés à la garde de la mère ; qu'après la majorité des enfants, M. Y... a cessé de verser cette contribution ; que, sur requête de Mme X..., un juge aux...

DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle art. 280-1, alinéa 2, du Code... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à payer à son ex-épouse une indemnité exceptionnelle d'un certain montant, sur le...

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Domicile - Domicile réel - Perte - Logement détruit par le feu - Transfert dans une autre commune -... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Vu l'article L. 11-1° du Code électoral, ensemble l'article 103 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Saül, la décision attaquée, après avoir relevé que le logement de M. X... avait brûlé en 1989, se borne à énoncer qu'il ne revenait, depuis, qu'épisodiquement dans cette commune et qu'il ne pouvait, en tant qu'élu local, se dire...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Rapport à la formation... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 25 octobre 1988 qui a prononcé la séparation de corps des époux X..... aux torts du mari, d'avoir été rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le magistrat qui a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, avant d'en rendre compte à la formation de jugement de la Cour, ait...