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135 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 mars 1982, 22092

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Morisot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE CHARENTE-MARITIME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

France | 10/03/1982 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 23276 et 23277

30-03-02 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes insusceptibles de recours -... ...M. Morisot...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1980, SOUS LE N° 23.276 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980 PRESENTES POUR M. PIERRE-YVES Z..., PROFESSEUR DE LETTRES, DEMEURANT A LA CITE LA VIGERIE, BATIMENT 29 A EL HARRACH, A ALGER ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE...

France | 16/06/1982 | 10/ 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 10 mars 1982, 22700

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Morisot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. MARC X..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT AU GRAND-FRESCHE A LA CHOLIERE, DANS LA COMMUNE D'ORVAULT LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL A PERCUE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1972 AU 28 OCTOBRE 1973 SUR LA BASE DU...

France | 10/03/1982 | 10/ 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 10 mars 1982, 34475

17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. XAVIER X..., DEMEURANT A LA CITE JUDICIAIRE, TRIBUNAL D'INSTANCE, AVENUE MOZART A MONTBELIARD DOUBS , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1981 DU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DESIGNANT LES DEUX MAGISTRATS CHARGES D'EXERCER COMME TITULAIRE ET SUPPLEANT LA FONCTION DE JUGE DEPARTITEUR POUR L'ANNEE 1981 AU...

France | 10/03/1982 | 10/ 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 16916 et 16928

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Constructions de... ...M. Morisot...VU, 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, SOUS LE N° 16.916, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE L'ETAT, RESPONSABLE DE 15 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TOITURE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE BONNECOMBE SIS A MAZAMET ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS...

France | 01/12/1982 | 10 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1982, 25288 et 25323

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Morisot...Requêtes de M. X... et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 80-338 du 12 mai 1980 modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...

France | 02/07/1982 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 mars 1982, 18929

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE BRAUD ET FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SEGRE MAINE-ET-LOIRE ... ERNEST Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU...

France | 10/03/1982 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 28104

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction de l'indemnité particulière précédemment... ...M. Morisot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME Y..., NEE COLETTE X..., DEMEURANT ... A PARIS 13E ARRT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1979 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN TANT QU'ELLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU 6 MARS...

France | 16/06/1982 | 10/ 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 22 octobre 1982, 34605

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immeuble comprenant plusieurs appartements - Calcul de... ...M. Morisot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1981, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ANIFOM , DONT LE SIEGE EST AU ... A PARIS 12EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN...

France | 22/10/1982 | 10/ 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 10 mars 1982, 24970

01-04-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Morisot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DU CADRE A DES PREFECTURES, DONT LE SIEGE EST A LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME, COURS CLEMENCEAU A ROUEN, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-315 DU 28 AVRIL 1980 MODIFIANT LE DECRET N° 60-400 DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE DIRECTEUR, ATTACHES...

France | 10/03/1982 | 10/ 9 ssr
 
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