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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Morisot.

99 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 01 février 1985, 46488

21-005,RJ1 CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE LOI DU 9 DECEMBRE 1905 -Absence - "Les Témoins de Jéhovah en France". 21-005, 25-005... ...M. Morisot...Requête de l'association chrétienne " Les témoins de Jéhovah de France ", tendant à l'annulation, du décret du 12 août 1982 rejetant son recours contre la décision du 28 avril 1982 du préfet des Hauts-de-Seine, lui refusant l'autorisation d'accepter le legs universel qui lui a été consenti par M. X... ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13...

France | 01/02/1985 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 23 novembre 1984, 54359 et 54360

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Vote du ministre français au Conseil... ...M. Morisot...1° Requête de l'association dénommée " Les Verts " parti écologiste tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1983 par laquelle le ministre délégué par le gouvernement français a approuvé le budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice 1983 ; 2° Requête de la même association tendant à l'annulation de la même décision approuvant le budget général des communautés européennnes pour l'exercice 1984 ; Vu l'ordonnance du 31...

France | 23/11/1984 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 23 novembre 1984, 59918

28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Fixation par la Haute autorité de la... ...M. Morisot...Requête de M. Etienne X... tendant à : 1° l'annulation de la décision n° 11 du 3 juin 1984 par laquelle la Haute autorité de la communauté audiovisuelle a fixé l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée pour l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; le décret n° 79-160 du 28...

France | 23/11/1984 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 23 novembre 1984, 60106, 60136, 60145, 60191, 60223, 60257, 60353, 60385, 60395, 60398, 60401, 60437, 61273 et 61971

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Absence -... ...M. Morisot...Requête de M. F... et autres, tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 17 juin 1984 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes ; Requête de M. D..., protestant contre le refus opposé par le maire de cette commune à sa demande de vote par sa fille lors du scrutin du 17 juillet 1984 ; Requête de M. C..., protestant contre le défaut d'installation des panneaux règlementaires d'affichage dans la...

France | 23/11/1984 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 01 juin 1984, 24143 et 24166

26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES -Servitudes à l'extérieur d'un périmètre minier art. 71-2 du code... ...M. Morisot...I. Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 février 1980, du tribunal administratif de Strasbourg annulant les dispositions de l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 20 avril 1978 portant, d'une part, déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation des ou- vrages nécessaires à l'injection en couche profonde de saumure résiduaire en provenance des mines de...

France | 01/06/1984 | 10/ 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 01 juin 1984, 33438

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - Approbation... ...M. Morisot...Requêtes de l'Association de défense des propriétaires et assimilés de Saint-Gervais et des communes limitrophes et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'intérieur, du 13 janvier 1981, portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Gervais-les-Bains Haute-Savoie ; Vu le code de l'urbanisme ; le code de l'expropriation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

France | 01/06/1984 | 10/ 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 04 mai 1984, 37179

16-08-01,RJ1 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Compétence - Syndicat chargé de fournir annuellement à une commune un... ...M. Morisot...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE PRESENTE PAR LA COMMUNE DES AUBIERS DEUX-SEVRES CONTRE LES DECISIONS DU PREFET DES...

France | 04/05/1984 | 10/ 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 janvier 1984, 25764

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Morisot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1981, PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-435 DU 17 JUIN 1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES...

France | 18/01/1984 | 10/ 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 janvier 1984, 25765

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -Cotisations assises sur les allocations de garantie de ressources - Perception par l'UNEDIC -... ...M. Morisot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1981, PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-434 DU 17 JUIN 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES...

France | 18/01/1984 | 10/ 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 13 janvier 1984, 35508

24-01-03-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION -Absence d'effet d'une déclaration d'utilité publique. 24-01-03-03, 34-02-01-01,... ...M. Morisot...Requête de la commune de Thiais Val-de-Marne tendant à l'annulation du décret du 7 mai 1981 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre la route nationale 305 et le cimetière de Thiais et de son raccordement à la route nationale 186 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code de l'urbanisme ; le code du domaine de l'Etat ; la loi du 26 mai 1941 modifiée par la loi n...

France | 13/01/1984 | 10/ 2 ssr
 
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