Recherche de qui ont été rapportées par M. Milleville. dans la jurisprudence francophone - page 15

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification -... ...Rapporteur :M. Milleville...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1987 qui, statuant sur une requête en rectification d'un précédent arrêt du 24 septembre 1987, a dit que cette dernière décision avait, en réalité, condamné l'intéressé à " 5 ans d'emprisonnement ". LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Droits protégés - Débit de boissons - Réglementation non DEBIT DE BOISSONS - Exploitation -... ...Rapporteur :M. Milleville...ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi et REJET des pourvois formés par : X... Sylvia, Y... Jean-Pierre, prévenus, la société " Grande Brasserie alsacienne d'Adelshoffen ", la société " Brasserie du Pêcheur ", parties intervenantes, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1987, qui a condamné Y... à 10 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende pour infractions au...

CHASSE - Moyen prohibé - Moissonneuse-batteuse - Rabat du gibier A défaut d'entente avec l'utilisateur d'une moissonneuse-batteuse... ...Rapporteur :M. Milleville...REJET du pourvoi formé par : - la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1987 qui, après avoir relaxé X..., Y... et Z... du chef de chasse avec moyen ou engin prohibé, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 et 376-2° du Code rural, des...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Recevabilité - Assureur appelé en la cause devant le tribunal et non comparant... ...Rapporteur :M. Milleville...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances L'Equité, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, en date du 1er décembre 1986, qui, dans une procédure suivie contre X... des chefs de blessures involontaires et infraction au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Droits protégés - Droit de chasse non CHASSE - Droit de chasse - Convention européenne des... ...Rapporteur :M. Milleville...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1987 qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 800 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6, 13 et 14...