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SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Passif social - Apurement intégral - Nécessité . SOCIETE règles générales -... ...Rapporteur : M. Métivet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 237-12 et L. 237-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe expansion graphique GEG, dont le président du conseil d'administration était M. Le Corre, a acquis, le 30 juillet 1990, la majorité des actions composant le capital de la société anonyme Façonnage, brochages industriels...

BANQUE - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Participation des banques en risques et trésorerie - Abandon de créance... ...Rapporteur : M. Métivet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 13 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-4 du Code de commerce ; Attendu que même si un " pool " bancaire peut être assimilé à une société en participation, le chef de file, sauf disposition conventionnelle contraire, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, consentir, sans leur accord, un abandon de créance engageant les membres...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Révocation par l'assemblée générale - Volonté de nuire - Faute personnelle des... ...Rapporteur : M. Métivet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., associée avec M. Y... et Mme X... de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle qu'ils avaient commise en décidant de sa révocation dans le seul dessein de lui nuire, elle a...

1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Société - Société anonyme - Augmentation de capital - Bon de souscription - Action introduite par un... ...Rapporteur : M. Métivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1999, que la société Lagardère SCA la société Lagardère, à l'occasion d'une offre publique d'échange sur les actions et les obligations convertibles de sa filiale Matra Hachette réalisée au début de l'année 1994, a émis, pour rémunérer les titres apportés à cette offre, des actions et obligations convertibles nouvelles auxquelles était attaché un bon de souscription d'actions, donnant la faculté de...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Garantie donnée à un tiers - Autorisation du conseil d'administration -... ...Rapporteur : M. Métivet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 mai 1997, que la société Raynald Huot Promotion RHP qui avait consenti à la SCI Blossier un apport en compte courant, dont la société anonyme Breteuil Distribution s'était portée caution du remboursement, a assigné cette dernière en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la société Breteuil Distribution reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Paiement - Refus de paiement - Banque ayant agi sur ordre du gérant de la société tirée -... ...Rapporteur : M. Métivet....Donne acte à la Banque nationale de Paris de son désistement à l'égard de M. Pierre-François Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 novembre 1997, que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée EGDR la société a, le 2 juillet 1991, informé la Banque nationale de Paris la banque, chez qui la société était titulaire d'un compte, que la procuration qui avait été accordée sur ce compte à son associé, M...

1° CASSATION - Moyen - Moyen tiré de constatations - Constatations n'étant qu'un rappel des moyens - Irrecevabilité. 1° Le moyen qui... ...Rapporteur : M. Métivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des détournements ayant été commis par M. A..., son comptable salarié de 1983 à 1990, la société anonyme Z... a assigné la société Cabinet X..., son commissaire aux comptes et la société Cabinet Y..., son expert-comptable, en réparation du préjudice résultant des fautes qu'ils avaient commises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cabinet X... reproche à l'arrêt d'avoir dit...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Octroi - Condition . SOCIETE ANONYME -... ...Rapporteur : M. Métivet....Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi à l'égard de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1998, que par une décision du 20 décembre 1991, le conseil d'administration de la société anonyme L'Impeccable la société a attribué à M. X..., son président et fondateur de la société, une pension viagère réversible sur la tête du conjoint survivant ; que cette pension lui a...

SOCIETE règles générales - Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription - Suppression - Délibération de l'assemblée générale... ...Rapporteur : M. Métivet....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 janvier 1996, qu'en exécution d'une convention passée avec les consorts X..., actionnaires de la société Prio Carbo, la société Kinvope a pris le contrôle de celle-ci en souscrivant à une augmentation de capital avec renonciation des premiers actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; que le rapport spécial prévu par l'article 186 de la...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Constatations suffisantes... ...Rapporteur : M. Métivet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 1997, que M. Y... a obtenu, par jugement du 15 avril 1986, confirmé par arrêt du 14 janvier 1988, la condamnation de la SARL Boucherie X... la société à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que les associés de la société ont décidé, le 29 septembre 1986, sa dissolution anticipée et ont nommé M. Alain X... aux fonctions de liquidateur ; que...