Recherche de qui ont été rapportées par M. Metivet. dans la jurisprudence francophone - page 10

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation - Abus - Circonstances de la révocation - Recherche nécessaire . Ne... ...Rapporteur : M. Métivet....Sur le moyen unique : Vu l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Econocom Location a signé avec M. Y... une convention d'acquisition du capital de la société anonyme Info 7 qui était son agent commercial exclusif ; que M. Y..., qui avait été maintenu dans ses fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de cette société, en a été révoqué le 13 décembre 1991 ; que...