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220 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-42401

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés clandestins -... ...M. Merlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un...

France | 26/11/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2002, 99-46140

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive n° 80/987 du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution compétente -... ...M. Merlin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société de droit italien Compagnia technica internazionale progetti CTIP, qui possède un établissement secondaire en France, a été déclarée en faillite, par jugement du 17 avril 1997 du tribunal civil de Rome, qui a nommé M. X... en qualité de curateur de la faillite et M. Y... pour lui apporter assistance pour les problèmes juridiques en France ; que M...

France | 02/07/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-46886 et suivants

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Avenant interprétatif - Signature par l'ensemble des parties - Portée . STATUT COLLECTIF... ...M. Merlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° P 00-46 886, H 01-40.237 à P 01-40.243, Z 01-40.368 à H 01-40.375, Y 01-40.804, U 01-41.237 à W 01-41.239 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Attendu que Mme X... et dix-neuf autres salariées ont été engagées en qualité d'agents de service par l'association Union des oeuvres sociales réunionnaises aux droits de...

France | 29/10/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-18452

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié restant en permanence à... ...M. Merlin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat libre des exploitants de chauffage de ce qu'il se désiste partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et le Comité d'établissement Ile-de-France anciennement dénommé Comité d'établissement de la Compagnie générale de chauffe, établissement Ile-de-France ; Attendu que la société Compagnie générale de chauffe, devenue société Dalkia, qui a pour activit...

France | 10/07/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 99-45821 et suivant

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de... ...M. Merlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros A 99-45.821 et Y 99-45.888 ; Attendu que Mme X... a dispensé des cours de langue allemande à partir du 1er octobre 1972 à l'Institut culturel autrichien à Paris ; qu'à la suite d'une revendication collective, les professeurs de l'Institut se sont vu reconnaître le statut de salariés et qu'il a été proposé à Mme X... de...

France | 12/11/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-41051 et suivant

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance du 16... ...M. Merlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° S 01-41.051 et S 01-41.189 ; Attendu que l'Association de développement des équipements sociaux ADES Maison Saint-Vincent au sein de laquelle s'applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère un établissement accueillant des mineurs...

France | 10/06/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 01-40470

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Accroissement temporaire d'activité - Obligations de l'employeur -... ...M. Merlin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché du 8 janvier au 10 avril 1997 par la société Alp'express, en qualité de chauffeur routier, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu en raison d'un accroissement temporaire d'activité ; que M. X..., victime d'un accident du travail le 15 mars 1997, n'a pas repris son emploi ; que par lettre du 20 mars 1997, la sociét...

France | 18/02/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 24 janvier 2003, 01-41757

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une... ...M. Merlin...Arrêt n° 497 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Evelyne X..., demeurant..., 2°/ Mme Lysiane Y..., demeurant..., 3°/ Mme Véronique Z..., demeurant..., 4°/ Mme Isabelle A..., demeurant..., ... 5°/ Mme Sylvie B..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit de l'association Promotion des handicapés...

France | 24/01/2003 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 98-45366

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Astreinte - Distinction. 1° CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 9 janvier 1991, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de...

France | 24/04/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 2001, 98-46422

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Contenu - Statut collectif - Disposition plus favorable - Renonciation - Impossibilité. 1°... ...Rapporteur : M. Merlin....Attendu que M. X... a été engagé, le 30 décembre 1986, par la société Lainière de Roubaix, aux droits de laquelle se trouve la société Intexal, pour exercer les fonctions de directeur de sa filiale anglaise French Wools Ltd à Londres ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 31 janvier 1994 ; qu'en se prévalant, notamment, d'un document interne intitulé " Statut des résidents étrangers Lainière de Roubaix " prévoyant divers avantages en...

France | 05/06/2001 | Chambre sociale
 
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