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01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Merlin-Desmartis...

1° CASSATION - Pourvoi - Désistement - Vice du consentement - Preuve - Charge 1° Il appartient au demandeur au pourvoi qui excipe d'un... ...Rapporteur :M. Merlin.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.543 et 88-44.764 ; Vu les articles 1315 du Code civil, 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et les Houillères du bassin du Centre et du Midi HBCM ont formé chacune, respectivement les 15 septembre 1988 et 5 octobre 1988, un pourvoi principal contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 juin 1988 ; que Mme X... a répliqué par un mémoire en défense au pourvoi...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution provisoire - Infirmation - Capital indûment versé - Intérêts - Point de départ EXECUTION... ...Rapporteur :M. Merlin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société des Transports Darfeuille en qualité de chef de son agence de Saint-Etienne suivant contrat du 1er avril 1972 prévoyant, pour sa rémunération, un fixe augmenté d'un intéressement sur les bénéfices bruts de l'agence après déduction de certains frais et selon un tableau progressif et spécifiant à cet égard " qu'au-delà d'un bénéfice brut moyen de l'agence de 385 000 francs sur 12...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Définition - Contrat dont le terme est fixé par un événement certain - Méconnaissance de... ...Rapporteur :M. Merlin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 septembre 1989, que M. X..., membre du directoire de la Société générale de coopération de consommation SGCC, a cessé ses fonctions en 1975 pour se consacrer exclusivement à la Société coopérative de gestion SCG et à l'Union coopérative de supermarchés UCSM dont il assumait la présidence ; qu'à cette occasion, la SGCC lui a garanti les conditions particulières de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Notification des causes du licenciement - Effets -... ...Rapporteur :M. Merlin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 mars 1991, que Mme X... engagée le 1er octobre 1969 par la société polyclinique Bon Secours, actuellement dénommée Clinique de l'Est, en qualité d'employée de collectivité, promue aide-soignante puis infirmière surveillante a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner un motif complémentaire de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat... ...Rapporteur :M. Merlin.... Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er juillet 1991 et la procédure, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché commercial par la société coopérative agricole Rambertfruits par contrat à durée indéterminée daté du 3 juin 1989 prenant effet le 5 juin et comportant une période d'essai de 6 mois ; que ce contrat, signé par le salarié le 6 septembre 1989, a été résilié par l'employeur fin septembre 1989 avec effet au 15 octobre suivant...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du premier président... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 272, alinéa 1, 380, alinéa 1, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une expertise ou prononce le sursis à statuer ne peut être frappée d'appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; que, de même, n'est pas davantage recevable l'appel immédiat d'un jugement qui...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motifs du licenciement - Effets -... ...Rapporteur : M. Merlin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1991, que Mme X..., engagée à compter du 11 septembre 1986 en qualité de secrétaire par la société Guilan émail, entreprise employant habituellement moins de onze salariés, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 mars 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des rappels de salaire et d'indemnité de congés payés, une...

PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande dérivant du même contrat de travail . APPEL CIVIL - Demande nouvelle -... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., en paiement de salaires, depuis son licenciement, prononcé par la société Lefèvre, au cours d'une suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Preuve - Charge . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Agence varoise de sécurité, le 29 juin 1989, en qualité d'agent de surveillance, a été licencié, le 23 octobre 1990, après avoir été convoqué à un entretien préalable, par lettre du 16 octobre 1990 mentionnant qu'il pouvait se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix...