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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 octobre 1997, 94-84801

1° OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Péril - Victime mineur soumis à une mesure d'assistance éducative - Mineur victime... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Jean-Pierre, - Z... Christine, épouse A..., - B... André Pierre, - C... Marius, - D... François, - la Commission des citoyens pour les droits de l'homme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1994, qui, pour non-assistance à personne en danger, non-dénonciation de sévices ou de privations infligés à un mineur...

France | 08/10/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1997, 96-80520

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Juridictions d'instruction. OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - Y... Serge, - Z... Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 novembre 1995 qui, dans la procédure suivie sur leur citation directe contre K... pour outrage à personnes chargées d'une mission de service public, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 21 de la loi du 3...

France | 04/06/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1997, 96-85802

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Audition témoin - Témoins désirant garder l'anonymat - Irrégularité -... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 30 mai 1996, qui, pour outrages publics à la pudeur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 103, 427, 429 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif...

France | 04/06/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 1997, 95-84948

ETRANGER - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français - Réfugié - Convention de Genève du 28 juillet... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Salih, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1995, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, usurpation d'identité, l'a condamné à 2 peines d'emprisonnement de 12 et 6 mois, a ordonné son maintien en détention, la confiscation du véhicule saisi et prononcé l'interdiction du territoire français pour une...

France | 26/03/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 1997, 96-82621

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Comparution volontaire - Défaut de réquisitions du ministère public - Saisine de la juridiction non.... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 8 mars 1996, qui a constaté que, faute de mise en mouvement de l'action publique, cette juridiction n'était pas saisie par la comparution volontaire de Gérard X... demandant à être jugé pour refus de restitution de son permis de conduire. LA COUR, Vu la requête présentée par un avocat au barreau de Rouen ; Attendu qu'il résulte de...

France | 19/03/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 1997, 96-81659

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Massé arrêt n° 1, Mme Batut arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 16 février 1996, qui a relaxé Roger X... du chef de refus de restitution du permis de conduire, invalidé par la perte totale des points. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

France | 12/03/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 1997, 96-81660

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Massé arrêt n° 1, Mme Batut arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, du 16 février 1996, qui a relaxé Annie X... du chef de refus de restitution de son permis de conduire, invalidé par la perte totale des points. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

France | 12/03/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1997, 96-81452

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Gildas, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 février 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de viol et de complicité, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.1° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le...

France | 29/01/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1997, 95-85752

CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Impôts et taxes - Droit fixe de procédure non. L'assujettissement au droit fixe de procédure... ...Rapporteur : M. Massé....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 23 octobre 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un...

France | 15/01/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1996, 96-82038

1° PEINES - Peines complémentaires - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Durée - Fixation - Nécessité. 1°... ...Rapporteur : M. Massé....CASSATION PARTIELLE du pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office...

France | 04/12/1996 | Chambre criminelle
 
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