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ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Abus de biens sociaux - Préjudice direct ou indirect non... ...Rapporteur :M. Massé...REJET des pourvois formés par : - le syndicat CFDT de la métallurgie de Vannes et sa région, - le syndicat des cadres et techniciens de la métallurgie de Bretagne, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 novembre 1989 qui, sur leurs plaintes contre X du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de...

COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Tentative du crime faisant l'objet de la question principale - Identité des faits -... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 12 avril 1991, qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a porté aux 2/3 de la peine la période de sûreté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Inculpé - Détention provisoire - Requête -... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa 4...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Réformation ultérieure -... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1990, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 255 du Code...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Chambre des délibérations - Affichage de l'instruction prévue par l'article 353... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'assises des Landes en date du 7 novembre 1990 qui, pour viols, et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 353, 591 du Code de procédure pénale : " en...

PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Documents produits aux débats - Défaut de communication antérieure - Effet... ...Rapporteur :M. Massé...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Christian, - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour coups ou violences volontaires, les a chacun condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Défaut de notification de changement de domicile au parent bénéficiaire d'un droit de visite - Eléments... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle en date du 22 novembre 1989 qui, après avoir relaxé Y... du chef d'infraction à l'article 356-1 du Code pénal, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, vice de forme...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Définition ABANDON DE... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Ludmilla, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1990, qui, après avoir relaxé Sarkis Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce...

VOL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Possession régulière et de bonne foi - Application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre B, en date du 16 mars 1990, qui, après l'avoir déclaré coupable de vol, a ajourné le prononcé de la peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X...

PEINES - Ajournement - Prononcé - Audience de renvoi - Réparation du dommage - Preuve - Charge PREUVE - Charge - Peines - Ajournement -... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1990, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale...