| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 1989, 89-84244
EXPERTISE - Nullité - Scellés - Scellés fermés - Ouverture - Absence du prévenu ou de son conseil - Droits de la défense - Portée EXPERTISE... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 8 juin 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de vol avec arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 163...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1989, 89-84811
1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Signification de l'arrêt rendu sur un pourvoi en... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Liliane, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 27 juin 1989 qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sa mise en accusation du chef d'homicide volontaire et l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la Meurthe-et-Moselle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1989, 89-81003
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement - Désistement du prévenu - Désistement assorti de réserves - Portée Il ne saurait être fait... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, dit Y..., dit Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre B en date du 19 janvier 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour abandon de famille, à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1989, 89-82015
1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délit d'entrave - Eléments... ...Rapporteur :M. Massé...REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, prévenu, - la société Renault véhicules industriels de Blainville-sur-Orne, civilement responsable, - le comité d'entreprise RVI Blainville-sur-Orne, - le comité d'hygiène et de sécurité RVI, - le syndicat CFDT de la métallurgie de la région caennaise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1985, qui, dans la procédure suivie...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1989, 89-85168
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Jeanne, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 17 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'importation, détention de stupéfiants, détention de marchandises prohibées au sens du Code des douanes, importation de bijoux sans déclaration, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mise en liberté. LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 1989, 89-85577
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Absence de citation à personne - Obligation de statuer - Défaut susceptible... ...Rapporteur :M. Massé...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Balthazar, contre l'arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, qui, par défaut non susceptible d'opposition, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur le moyen soulevé d'office et pris de la violation de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 1990, 89-84238
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Appréciation - Moment - Validité des perquisitions et saisies - Portée CRIMES ET DELITS FLAGRANTS -... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 28 juin 1989, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 5 000 francs et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1990, 89-86619
1° CASSATION - Moyen - Moyen mélangé de fait et de droit - Communauté économique européenne - Libre circulation des marchandises et des... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1989, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30, 36, 59 et 60 du traité de Rome, de l'article 1er de la loi du 30...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1990, 89-86086
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par Léonard : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 18 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable la plainte qu'il lui avait directement adressée, pour prévarication contre le doyen des juges d'instruction à Marmande. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1990, 89-86757
COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Mentions - Noms des jurés - Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal - Nullité Est... ...Rapporteur :M. Massé...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Loir-et-Cher, en date du 14 novembre 1989 qui, pour coups mortels, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu...