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1 CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONFLIT DE LOIS - VIOLATION DES REGLES EN LA MATIERE Mélangé de fait et de droit est... ...Rpr M. Martin...Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il ne ressort ni des qualités ni de l'arrêt que la Compagnie des Messageries maritimes ait prétendu que le naufrage du paquebot Champollion fut survenu dans les eaux territoriales libanaises et que la loi française fut, par suite, inapplicable en l'espèce ; Que, dès lors, le moyen, pris de la violation des règles applicables au cas de conflit de lois, mélangé de fait et de droit, est nouveau et ne...

BAIL A FERME - Incendie - Fait d'un enfant du preneur - Faute grave - Nécessité - Constatations suffisantes L'article 41 alinéa 2 de... ...Rpr M. Martin...Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 art. 854 du Code rural et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'a eu pour objet que de supprimer, en cas d'incendie de biens ruraux, la présomption de responsabilité du preneur, édictée par l'article 1733 du Code civil et l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 1889 ; qu'il renverse la charge...

CASSATION - Chambres réunies - Renvoi - Décision de la juridiction de renvoi - Motifs en opposition avec la doctrine de la Cour de Cassation... ...Rpr M. Martin...Sur la compétence des Chambres réunies : Vu l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le principe de la compétence des Chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose sur une thèse de droit, dans la même affaire, à la décision de l'arrêt de cassation qui l'a saisie ; Attendu que, par jugement du 14 février 1955, le Tribunal...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Détenu Dès lors qu'elle... ...Rpr M. Martin...Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu qu'il résulte de la décision infirmative attaquée que, le 30 juillet 1947, vers 22 heures, un incendie se déclara à la caserne des Tourelles, dans une salle mise à la disposition de l'Administration pénitentiaire, où reposaient des détenues qui, dans la journée, y travaillaient pour la Société Mayfer, concessionnaire de main-d'oeuvre pénale ; que ledit incendie fut imputé à l'explosion et...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - SNCF - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la SNCF - Remboursement des prestations... ...Rpr M. Martin...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, Suchon, employé de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, blessé, en dehors de son service, par la voiture automobile conduite par dame X..., sa propriétaire, a assigné dame X... et la compagnie "La Nationale", son assureur, réparation du préjudice par lui subi ; que la SNCF est intervenu au litige, en vue d'obtenir des défendeurs à l'action le remboursement des salaires et...

11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. Martin-Martinière...

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Plongeoir en mer. 16-03-05-02,... ...M. Martin-Saint-Léon...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - SALARIE A CAPACITE... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DIVOUX DEVAIT BENEFICIER DU MAINTIEN DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE A RAISON DE SA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS, D'UNE FACON SUFFISANTE, DES MOTIFS DE L'ARRET QU'IL AIT FAIT TOUT CE QU'IL A PU POUR SE PROCURER UN EMPLOI, ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE SECOND MOYEN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - SARL - POURSUITES... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE POINTARD DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE LE 27 OCTOBRE 1967 A LA REQUETE DE L'URSSAF ET FONDE SUR DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 28 MARS 1953, CONFIRME PAR ARRET DU 29 JANVIER 1955 A UNE EPOQUE OU IL ETAIT GERANT DE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ATELIERS MECANIQUES DU PECQ, DECLAREE CIVILEMENT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS LE DELAI LEGAL - PORTEE. *... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET DU 4 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE D'UNE ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE. LA...