| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2002, 01-00206
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...M. Martin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de M. Olivier Fabre, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Miroiterie Coulon Raynal, domicilié 110, place d'Acadie Antigone, 34000 Montpellier, 22 / de M. Philippe Pernaud, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Miroiterie Coulon Raynal, domicilié 27, rue de L'Aiguillerie, 34000...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-03720
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...M. Martin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société RG du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre monsieur X... et la société Schindler ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 31 mars 2000, que la société RG, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la restauration d'un immeuble, a chargé la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 00-21614
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur la... ...M. Martin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait indiqué que la fissuration de la poutre ne pourrait provoquer sa flexion ainsi que celle du plancher supporté, inexistante lors de ses opérations, qu'en cas de progression du phénomène et que les époux X... ne faisaient état d'aucune progression, la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 01-02243
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...M. Martin....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 2000, que M. X..., maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une maison sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, a chargé la société Aude Construction, également assurée par la SMABTP, de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2002, 00-21638
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Rapporteur : M. Martin....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 janvier 2002, 00-14002
ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine .... ...Rapporteur : M. Martin....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 février 2000, que M. Sylvain Y..., décédé depuis lors, aux droits duquel viennent les consorts Y..., son épouse et les époux Z..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé M. Velghe A..., architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français MAF, d'une mission de conception d'un projet d'extension et de surélévation d'un bâtiment et la société Vision II, depuis en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2001, 00-14320
ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du Code des assurances - Conditions -... ...Rapporteur : M. Martin....Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 mars 2000, que M. Y..., maître de l'ouvrage, assuré suivant police multirisques habitation par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, ayant entrepris la construction d'une maison sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français MAF, a chargé du gros oeuvre M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2001, 00-11037
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Expertise diligentée par l'assureur... ...Rapporteur : M. Martin....Met hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, qui sont recevables : Vu l'article A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur de dommages sont opposables à l'ensemble des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2001, 00-12885
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Rapporteur : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 octobre 1999, qu'en 1996, la société Dumez EPS société Dumez, chargée de la construction d'un bâtiment industriel et commercial, a procédé à une consultation d'entreprises, à laquelle la société Jouffrieau a répondu par une offre forfaitaire relative au lot charpente métallique ; que le maître de l'ouvrage l'a acceptée comme sous-traitant de ce lot ; qu'un désaccord étant survenu, la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2001, 00-86493
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.... ...Rapporteur : M. Martin....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... César, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, le second, pour complicité de ce délit, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...