Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Loriferne. dans la jurisprudence francophone

104 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2005, 02-21148

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Articles 13 - Droit à un recours effectif - Violation - Défaut - Applications diverses -... ...M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2002 et les productions, que M. Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande...

France | 21/04/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2005, 03-19947

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Existence - Appréciation - Office du juge. POUVOIRS DES JUGES - Qualification des... ...M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 12 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal, saisi du litige opposant la Société marseillaise de crédit à Mme X... et à M. Y..., a, dans un premier jugement, rejeté l'incident de péremption soulevé par Mme X... et ordonné une expertise et...

France | 08/12/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 2005, 03-17441

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Etat exécutoire émis par un dirigeant d'établissement public -... ...M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 191 et 201 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la rupture du contrat de travail qui liait M. X... au Bureau de recherches géologiques et minières BRGM, un arrêt du 11 décembre 1997 a fixé au 31 décembre 1993 la date de cette...

France | 03/11/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 02-15904

1° ARBITRAGE - Sentence - Pourvoi - Recevabilité - Signification dans le délai de deux ans - Défaut - Portée. 1° CASSATION - Pourvoi -... ...M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 7 septembre 1999 et 18 décembre 2000, que M. René X..., son fils M. Gérard X... et son gendre M. Y... ont formé entre eux une société en nom collectif "Cabinet Bruno" la SNC dont les statuts contenaient une clause de recours à l'arbitrage ; qu'après avoir fait donation partage de la moitié de ses parts, en...

France | 13/07/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-16207

FRAIS ET DEPENS - Recouvrement direct - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Procédure de référé dispensée de ministère d'avocat... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 699 et 704 du code de procédure civile ; Attendu que les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, et que...

France | 23/10/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-20060

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Exclusion - Cas - Absence d'acte ou de décision juridictionnelle... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société des Plantations de Mbanga la société a confié à la SELARL d'avocats Soler-Couteau / Llorens la défense de ses intérêts et signé une convention d'honoraires...

France | 19/11/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2008, 07-13142

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Honoraire de complément - Base de calcul -... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 25 janvier 2007, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ, 16 juin 2005, pourvoi n° 04-13.673, que, se plaignant de la rupture d'un contrat de soutage qu'elle avait conclu avec la société Elf Antar France, la société Coopérative d'armement maritime la...

France | 03/04/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2008, 07-16130

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Non-acceptation du défendeur - Non-acceptation du défendeur ne se fondant sur aucun motif... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 mars 2007, que Mme X..., épouse Y..., ayant assigné son mari en séparation de corps, celui-ci a conclu au rejet de la demande ; que la demanderesse a ensuite notifié des conclusions de désistement et que le juge de la mise en état, ayant constaté l'extinction de l'instance, M. Y... a interjeté appel ; Attendu que M...

France | 03/07/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-14688

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 février 2007, que condamné par un arrêt du 2 mars 2000 à payer une certaine somme à la société Fedebail, solidairement avec Mme X..., M. Y... a fait signifier cet arrêt le 25 mars 2004 à la société Fedebail, puis a formé un pourvoi qui a été déclaré non admis par la Cour de cassation le 13 décembre 2005...

France | 26/06/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-12523

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL MB de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL Assistance services économie ASE ; Sur le premier moyen : Vu les articles 911, 914 et 1487 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel...

France | 19/11/2008 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award