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138 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 99-44623

...M. Liffran.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Avis des délégués du personnel - Obligations de l'employeur - Etendue . TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un accident du travail - Reclassement du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Avis des délégués du personnel - Obligations de l'employeur - Etendue L'avis des délégués du personnel prévu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-46231

...M. Liffran.... PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Conditions - Délai - Inobservation - Effet . CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Mémoire en défense - Recevabilité - Conditions - Délai CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Conditions - Délai En matière de procédure sans représentation obligatoire sont irrecevables tant le mémoire en défense que le pourvoi incident formé par un défendeur au pourvoi plus de deux mois après qu'il ait reçu notification du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-40209

...M. Liffran.... TRAVAIL, REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Documents médicaux - Communication - Bénéficiaires - Détermination - Portée . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin du travail - Secret professionnel - Domaine d'application - Documents médicaux - Communication - Bénéficiaires - Détermination - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Révélation de faits couverts par le secret médical - Communication à l'employeur du dossier médical du salarié SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Violation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-40436

...M. Liffran.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Protection - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Protection - Conditions - Détermination Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-41238

...M. Liffran.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de l'employeur - Salarié handicapé non soumis à un examen médical avant l'embauchage . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Travailleurs handicapés - Etendue EMPLOI - Travailleurs handicapés - Obligations de l'employeur - Examen médical avant l'embauchage - Manquement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Examen médical avant l'embauchage - Manquement - Portée Lorsqu'un salarié n'a pas ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-44712 et suivants

...M. Liffran.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Défaut - Maintien des avantages individuels acquis - Domaine d'application. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Définition Il résulte de l'article L. 132-8, alinéas 1er, 3 et 6, du Code du travail, que lorsqu'une convention ou un accord collectif a été dénoncé et n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou accord collectif à l'expiration...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 04-45556

...M. Liffran.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Caoutchouc - Convention nationale - Avenant " ouvriers " - Annexe mensualisation - Arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident de trajet - Rémunération garantie - Calcul - Modalités - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Rémunération - Allocations complémentaires conventionnellement prévues - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article 3 de l'annexe " Mensualisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-41927

...M. Liffran.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaires de travail - Repos compensateur - Privation - Indemnisation - Condition. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Demande - Admission - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Information du salarié - Droits acquis en matière de repos compensateur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Obligation d'information - Applications diverses Dès lors qu'est accueillie par la juridiction prud'homale la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-45228

...M. Liffran.... PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Demande - Examen - Office du juge - Etendue - Limites. REFERE - Provision - Demande - Examen - Office du juge - Etendue - Limites Une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des référés prud'homal concernant une demande de provision, n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, dans son dispositif, décide que la rupture du contrat de travail est imputable à l'une des parties. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2005, 03-44983

...M. Liffran.... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Radiation - Effets - Limites. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Radiation - Portée Le cours de la prescription est interrompu par l'introduction d'une instance prud'homale et la radiation de l'affaire du rôle est sans effet sur la poursuite de cette interruption. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-44.983 et V 03-44.995 : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Association Sainte-Marie de l'Assomption, en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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