La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Liffran.

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Salle d'opération - Remboursement - Chirurgie particulièrement... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il a été pratiqué à la clinique Pasteur, à Toulouse, entre septembre et novembre 1992, des actes d'angioplastie au profit d'assurés sociaux hospitalisés ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris ces actes en charge par assimilation, selon la cotation KC 220, mais a limité sa participation aux frais de salle d'opération et aux prix de journée en résultant sur la base du tarif de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs - Invalidité - Taux global - Limites . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., victime d'un premier accident du travail en 1977 ayant entraîné la perte de son oeil gauche et la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, a été victime, le 4 octobre 1989, d'un nouvel accident ayant entraîné la perte de son oeil droit pour lequel la caisse primaire d'assurance maladie a fixé un taux d'incapacité de 70 % et a refusé la majoration de rente pour aide...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Praticien consultant... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., médecin spécialiste, de lui rembourser le montant de prestations qu'elle estime indues, résultant de la différence entre l'application à des consultations dispensées en 1992 et en 1993 à divers assurés sociaux, de la cotation C3, prévue pour la consultation d'un praticien agissant à titre de consultant, au lieu de la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Agent d'un organisme de sécurité sociale... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'il résulte des autres de ces textes que cet appel ne peut être interjeté par les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Cotisations définitives inférieures aux cotisations provisionnelles -... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 7 décembre 1994, que M. X..., agent commercial, qui n'avait perçu, au titre de cette activité, aucun revenu durant l'année 1987, a formé opposition à une contrainte délivrée le 27 avril 1989 par l'URSSAF en recouvrement de majorations de retard encourues pour paiement tardif de la cotisation définitive...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Cotisations techniques et... ...Rapporteur : M. Liffran....Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 96-12.859, 96-12.861, 96-12.863 et 96-12.864 ; Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués Aix-en-Provence, 12 décembre 1995, que M. X..., agriculteur des Bouches-du-Rhône, a formé opposition à des contraintes décernées en 1990 qui lui avaient été signifiées à la requête du Gamex pour obtenir paiement de cotisations d'assurances...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Accident du travail - Cotisations - Taux - Fixation - Loi applicable - Réglementation du régime... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 septembre 1995, que la Compagnie des salins du Midi, qui exploite une mine, a contesté la décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Majorations de retard - Réduction -... ...Rapporteur : M. Liffran....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-15.025 et 96-15.352, qui attaquent le même jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 18 et 21 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, ensemble l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 mars 1993 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Bilan... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et le chapitre 1er du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bilan ostéo-articulaire, acte de diagnostic, ne peut faire l'objet d'une cotation que lorsqu'il est effectué en vue de la réalisation d'actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles ; Attendu que...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente... ...Rapporteur : M. Liffran....Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour des séances de rééducation selon la cotation AMK 9 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation à la cotation AMK 7, le tribunal des affaires de sécurité sociale, sur recours de l'auxiliaire médical, a retenu des cotations supérieures ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse fait grief à cette...