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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, 95-16472

...Rapporteur : M. Liffran.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Salle d'opération - Remboursement - Chirurgie particulièrement coûteuse - Angioplastie non . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prix de journée - Remboursement - Chirurgie particulièrement coûteuse - Angioplastie non En l'absence de dispositions expresses de la nomenclature générale des actes professionnels le prévoyant, le remboursement des frais de salle d'opération et des prix de journée liés aux angioplasties pratiquées sur les assurés ne peut être...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1997, 95-15037

...Rapporteur : M. Liffran.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs - Invalidité - Taux global - Limites . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Accidents successifs - Taux global - Limites En cas d'accidents du travail successifs, la somme des taux d'incapacité ne peut excéder 100 %. ...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., victime d'un premier accident du travail en 1977 ayant entraîné la perte de son oeil gauche et la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, a été victime, le 4 octobre 1989, d'un nouvel accident...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1997, 95-17307

...Rapporteur : M. Liffran.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Praticien consultant - Conditions - Examen paraclinique du malade - Effet . Lorsque l'examen paraclinique d'un malade par un praticien est nécessaire à la consultation que celui-ci donne au médecin traitant en vue de la conduite thérapeutique à suivre que ce dernier est seul à prescrire, cet examen et cette consultation ne constituent pas des soins continus au sens de l'article 18 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1997, 96-11575

...Rapporteur : M. Liffran.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Agent d'un organisme de sécurité sociale - Pouvoir spécial - Nécessité . APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité L'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial. ...Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 1997, 95-16226

...Rapporteur : M. Liffran.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Cotisations définitives inférieures aux cotisations provisionnelles - Portée . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Caractère provisionnel ou définitif - Portée En vertu des articles R. 243-18 et R. 243-24 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité, qu'elles soient provisionnelles ou définitives, sans qu'il soit fait exception à cette règle lorsque la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1997, 96-12859 et suivants

...Rapporteur : M. Liffran.... AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Cotisations techniques et complémentaires - Article 34 de la loi du 31 décembre 1991 - Validation - Portée . AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Cotisations complémentaires - Article 34 de la loi du 31 décembre 1991 - Validation - Portée L'annulation pour excès de pouvoir par le Conseil d'Etat de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 août 1989 relatif à la présentation de l'assiette et du taux de certaines cotisations...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1997, 96-11530

...Rapporteur : M. Liffran.... SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Accident du travail - Cotisations - Taux - Fixation - Loi applicable - Réglementation du régime général - Effet . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Abattement de 4 % - Domaine d'application - Mines La fixation du taux de cotisation accidents du travail étant opérée d'après les règles applicables au régime général de la sécurité sociale, en vertu des dispositions de l'article 92 du décret du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, l'abattement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1998, 96-15025 et suivant

...Rapporteur : M. Liffran.... AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Conditions - Délai de six mois . En cas de paiement tardif des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, le juge ne peut, pour accorder une remise des majorations de retard, se borner à constater la bonne foi du débiteur, dès lors que celui-ci n'a présenté, dans le délai de 6 mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations prescrit à l'article 2 de l'arrêté interministériel du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1998, 96-18250

...Rapporteur : M. Liffran.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Bilan ostéo-articulaire - Acte de diagnostic - Cotation - Condition . Il résulte du chapitre 1er du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels que le bilan ostéo-articulaire, acte de diagnostic, ne peut faire l'objet d'une cotation que lorsqu'il est effectué en vue de la réalisation d'actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles et qu'il ne peut être pratiqué pour des manipulations vertébrales prévues à l'article 6...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1998, 96-16825

...Rapporteur : M. Liffran.... 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente préalable - Absence de réponse de la Caisse dans le délai légal - Preuve contraire - Charge. 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Absence de réponse de la Caisse dans le délai légal - Preuve contraire - Charge 1° Une Caisse, prétendant avoir répondu à une demande d'entente préalable dans le délai de dix jours suivant la date de son envoi, doit établir ce fait, dès lors qu'elle reconnaît...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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