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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Effets - Exceptions opposables au cessionnaire par le... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 novembre 1989, que la société Cogny, sous-traitante de la société Santerne, a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, sa créance sur cette société successivement à trois banques ; que la première bénéficiaire d'une telle cession, la banque Hervet, a obtenu l'acceptation de la société Santerne, mais s'est vu contester son droit à percevoir le montant de la créance à la fois par cette...

1° CASSATION - Parties - Personne n'ayant pas la qualité de partie à l'instance - Personne ayant présenté des observations devant le juge... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Sur la demande de mise hors de cause de la Commission des opérations de Bourse : Attendu, en premier lieu, que le fait pour la Commission des opérations de Bourse d'avoir présenté des observations devant les juges du fond, à leur invitation, ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance ; Attendu, en second lieu, que ni la déclaration de pourvoi, ni le mémoire contenant des moyens de cassation proposés ne sont dirigés contre la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Exercice - Effets - Intérêts... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 octobre 1989, que la société Sacilor, maîtresse d'ouvrage, a confié divers travaux à un groupement d'entreprises formé par la société Serma-Matest et la société de constructions métalliques de la Moselle, qui a lui-même fait appel au concours de plusieurs sous-traitants, parmi lesquels la société Sogit ; qu'après la mise en règlement judiciaire des...

COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Nécessité COMPTE COURANT - Définition - Intention des parties - Solde pouvant être... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 1990, qu'en 1972 et 1974, la société Union immobilière a, pour financer la construction d'immeubles d'habitation, consenti à une société civile immobilière, que M. Y... avait fondée, trois ouvertures de crédit à échéances des 8 août, 18 septembre et 30 novembre 1974, lesquelles étaient garanties par des cautionnements des époux Y... ; que les...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Dévolution de l'ensemble du litige déterminé en première instance - Conclusions... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 juin 1989, que par une précédente décision, devenue irrévocable, la cour d'appel a constaté que la Société d'éditions et de publicité SEP, ancienne concessionnaire de régie publicitaire pour les diverses éditions régionales du journal La Dépêche, avait, pendant quelques mois, été privée de commissions lui revenant, la Société des éditions de La Dépêche SAEDEP, ayant, sans l'y...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location et d'entretien - Obligations du locataire -... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 novembre 1989, que la Compagnie Atlantique de Téléphonie la compagnie a conclu avec la Société de travaux et d'aménagements régionaux la société STAR, un contrat de location et d'entretien d'une installation de téléphonie privée ; que la société STAR a résilié ce contrat avant le terme stipulé ; que la compagnie lui réclamant le paiement de l'indemnit...

AFFACTURAGE - Factor - Subrogation - Exception de compensation opposée par le débiteur - Renonciation du créancier au recouvrement de sa... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1989, que la société Thierry Mugler a commandé à la société J. Schlaepfer des broderies destinées à des costumes de théâtre qu'elle fabriquait sur ordre de la société des concerts KCP ; qu'après avoir reçu la facture, la société Thierry Mugler a demandé à la société J. Schlaepfer de l'annuler et de l'établir à l'adresse de la société des concerts...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Erreur constatée - Rejet de l'action - Créance ou préjudice anormal du bénéficiaire -... ...Rapporteur :M. Leclercq...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1376 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, quelques jours après qu'ait été révoquée par son épouse la procuration l'ayant autorisé à opérer sur le compte ouvert à cette dernière par la caisse régionale de crédit agricole de la Vienne, M. X... a obtenu, par débit de ce compte, la remise de sommes pour un total de 10 000 francs ; que la banque, qui a...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Validité - Créance échue - Cession à titre de garantie 1° CONTRATS ET... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 février 1989, que M. X... a, le 12 décembre 1986, cédé, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, à la Banque régionale d'escompte et de dépôts la banque, chez laquelle son compte était à découvert, une créance d'un montant presque équivalent qu'il avait sur la Société des transports Sivet et qui était échue depuis plusieurs mois ; que celle-ci, malgré l'octroi de nouveaux délais par la...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions opposables par le débiteur cédé -... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 septembre 1998, rendu sur renvoi de cassation Chambre commerciale, 3 janvier 1996, arrêt n° 52 D, qu'un contrat de sous-traitance a été conclu entre la société GCL, entreprise principale, et les sociétés Trafitel et RTCS, " agissant conjointement " en " groupement momentané d'entreprises ", la société Trafitel étant désignée comme mandataire commun...