Recherche de qui ont été rapportées par M. Leclercq. dans la jurisprudence francophone

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location - Durée - Dispositions propres aux contrats... ...Rapporteur :M. Leclercq...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'étude et de réalisation d'installations téléphoniques SERIT a équipé les locaux commerciaux de M. X... d'une installation téléphonique placée sous le régime de la " location-entretien " prévue par le " protocole d'accord " conclu le 1er septembre 1971 entre l'Administration et les installateurs en télécommunications ; que, conclu pour une durée de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Rapporteur :M. Leclercq...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 1988, qu'après avoir sous-traité à la société Constructions Métalliques de Chevilly société CMC une partie des travaux que lui avait commandés la société CGMS le maître de l'ouvrage, la société Bornhauser Molinari entrepreneur principal a cédé à la Banque nationale de Paris la banque ses créances sur le maître de l'ouvrage parmi lesquelles...

MANDAT - Mandat commercial - Décret du 23 décembre 1958 - Application - Contrat international - Clause s'y référant expressément AGENT... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de 1971, par contrat à durée déterminée se renouvelant annuellement par tacite reconduction, la société De Dietrich a confié à la société Seiesa la représentation exclusive de ses produits sur le territoire espagnol ; que la société De Dietrich a mis fin aux relations contractuelles au 31 décembre 1982, terme du contrat en cours à l'époque ; que la société Seiesa l'a assignée pour obtenir notamment d'être...

PUBLICITE COMMERCIALE - Agent de publicité - Responsabilité - Film publicitaire - Image peu attrayante des créations de l'annonceur... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Publicis conseil société Publicis fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1988 de l'avoir déclarée mal fondée à réclamer paiement à la société Paul Mausner société Mausner, fabricant de prêt-à-porter féminin, à laquelle elle était liée par un contrat d'agence de publicité, de films réalisés pour présenter sa collection au moyen de deux campagnes successives ayant la...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Clause prévue seulement pour le cas de résiliation par l'une des parties -... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Attendu selon l'arrêt attaqué, que, par une convention conclue en 1933 et amendée par avenant en 1943, la société Fabrique de fer de Maubeuge FFM a confié à la Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques SVDPM le soin de la représenter pour la vente de ses fabrications sur une grande partie du territoire français ; que les parties sont convenues, le 30 décembre 1975, de remplacer la définition géographique du secteur dévolu à la SVDPM...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Logiciel - Contribution à son élaboration moyennant rémunération non PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 novembre 1988, que M. X..., ingénieur en informatique, a élaboré un logiciel destiné à la gestion des cabinets médicaux, en s'inspirant des spécifications déterminées par M. Y..., docteur en médecine, et a reconnu à celui-ci, par convention, des droits à participation aux bénéfices résultant de la commercialisation de son oeuvre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Création graphique - Photographies de mode associées selon une... ...Rapporteur :M. Leclercq...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1988 que la société Tricots Alain X... société X... a confié pendant plusieurs années l'organisation de ses campagnes de publicité à la société Safronoff, avec laquelle elle a interrompu ses relations en 1985 ;. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société X... fait également grief à l'arrêt de...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Exercice contre le tireur - Perte - Prorogation de la date d'échéance - Défaut... ...Rapporteur :M. Leclercq...Donne défaut contre M. et Mme X... ;. Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 décembre 1988, que les époux X... ont fait escompter par la Société générale la banque, deux lettres de change qui sont restées impayées malgré deux reports d'échéances accordés au tiré ; que la première de ces prorogations ayant été accordée à l'initiative de la banque, sans qu'elle puisse justifier d'instructions de...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner... ...Rapporteur :M. Leclercq...Donne défaut contre Mme X... ;. Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le syndic de la liquidation des biens de la société Sobatra...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité... ...Rapporteur :M. Leclercq...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Louis Dreyfus la banque...