La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Leclercq.

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...Rapporteur : M. Leclercq....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à l'Union syndicale des indépendants de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 30 mai 1996 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Fonctionnaires et agents publics - Détachement - Instituteur détaché auprès d'une association gérant un... ...Rapporteur : M. Leclercq....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Yvette X... à l'Association pour l'éducation et l'insertion des handicapés AEIH devant la cour d'appel d'Agen ; Vu le déclinatoire présenté le 24 février 1992 par le préfet de Lot-et-Garonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'un fonctionnaire ne peut être détach...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Décisions - Voies de recours - Tierce opposition non . TIERCE OPPOSITION - Décisions... ...Rapporteur : M. Leclercq....Vu la requête présentée pour la société en nom collectif Baie de Saint-Tropez, dont le siège est 18, place du Sud, à Port-Grimaud Var, par laquelle ladite société déclare former tierce opposition à l'encontre de la décision en date du 28 novembre 1994 par laquelle le Tribunal des Conflits a jugé que le litige opposant l'association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud I à la société civile immobilière de Port-Grimaud...

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Définition - Electricité de France - Branchement particulier - Travaux réalisés pour son... ...Rapporteur : M. Leclercq....Vu l'expédition de l'arrêt en date du 24 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de demandes de la société civile immobilière du ... dirigées contre Electricité de France et la société Urbaine de travaux et tendant, d'une part, à la désignation d'un expert et à la communication de diverses pièces, d'autre part, à la réparation des dommages consécutifs aux travaux de raccordement au réseau de l'immeuble construit par la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Action en dommages-intérêts - Action exercée à... ...Rapporteur : M. Leclercq....Vu l'expédition du jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit condamnée à lui verser une indemnité de 200 000 francs à raison des agissements fautifs de son pharmacien-conseil, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Service médical - Service créé par un centre de gestion de la Fonction... ...Rapporteur : M. Leclercq....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le docteur X... au centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 2 juin 1992 par le préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la juridiction de l'aide judiciaire incompétente par les motifs que le...