| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-44403
DROIT MARITIME - Port - Docker - Statut professionnel - Catégorie professionnelle - Classement - Ouvrier docker - Ouvrier docker professionnel... ...M. Le Roux-Cocheril....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et 50 autres dockers du port de Sète, revendiquant la qualification de dockers professionnels au sens de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes et soutenant qu'ils sont liés à leur employeur par contrat à durée indéterminée depuis leur embauche en qualité d'ouvriers "complémentaires", ont saisi la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-13413 et suivant
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Commission arbitrale des journalistes -... ...M. Le Roux-Cocheril....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 00-13.413 et n° C 01-40.348 ; Attendu que M. X..., engagé par la société Groupe J le 3 août 1987, en qualité de journaliste a été licencié pour faute grave le 16 janvier 1997 ; qu'il a saisi d'une part, la commission arbitrale des journalistes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2002, 00-12365
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Définition - Portée . DROIT MARITIME - Marin - Définition - Portée Selon l'article 3 du Code... ...M. Le Roux-Cocheril....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du Code du travail maritime ; Attendu que, selon ce texte, est considéré comme marin, pour l'application du Code du travail maritime, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire ; Attendu que M. X... a été engagé le 10 octobre 1997 par l'association de sauvegarde de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2002, 00-40394
1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistante maternelle - Droit de retrait d'un enfant - Exercice - Formalités... ...M. Le Roux-Cocheril....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par les époux Y..., en qualité d'assistante maternelle, pour assurer la garde de leur enfant à compter du 21 décembre 1996 ; que les relations contractuelles ayant pris fin le 31 août 1998, Mme X... a saisi le tribunal d'instance de diverses demandes ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2004, 02-15296
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Rémunération - Caractère de salaire - Critères -... ...M. Le Roux-Cocheril....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui est identique : Vu l'article L. 762-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2004, 01-21442
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garanties de ressources - Allocation d'assurance - Régime spécifique - Ouvriers et techniciens de la... ...M. Le Roux-Cocheril....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe I à l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage agréée par arrêté du 1er mars 1993 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les employeurs des ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle visés sont définis non selon leur forme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2004, 02-41224
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Abus du droit de résiliation - Caractérisation. Si l'employeur peut... ...M. Le Roux-Cocheril....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 2 octobre 1995 par la société Loxam location en qualité de chef d'agence, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, laquelle a été rompue le 10 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2003, 01-45097
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Le Roux-Cocheril....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... Y..., Z... et A..., qui ont conclu respectivement avec les sociétés Copagest, Copagly, Copagau et Taxitel appartenant au groupe G 7, des contrats de location de taxi, ont saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié et pour obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 01-11976
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait d'un enfant - Exercice - Conditions -... ...M. Le Roux-Cocheril....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle par les époux Y... à compter du 1er septembre 1997 ; que, par lettre du 23 juin reçue le 30 juin 1999, ils ont notifié à l'intéressée leur décision de retrait de l'enfant ; que Mme X... a saisi le tribunal d'instance de diverses demandes ; Sur les premier et troisième annexés au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2001, 98-44306 et suivant
PRESSE - Journal - Cession de journal - Article L. 761-7 du Code du travail - Domaine d'application - Agence de presse non . PRESSE -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Vu la connexité joint les pourvois n°s 98-44.306 et 98-44.307 ; Reçoit le Syndicat national des journalistes SNJ, le Syndicat national des journalistes CGT, le Syndicat des journalistes Force ouvrière, le Syndicat des journalistes CGC, le Syndicat des journalistes CFDT et la Fédération nationale des agences de presse photos et informations FNAPPI en leurs interventions ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois ; Attendu...