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LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Arrêté de suspension du permis de conduire - Légalité - Appréciation. DROITS DE LA DEFENSE - Permis... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 12 février 1997, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 4 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 8 et R. 268-5 du Code de la route : Vu lesdits...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Enfant majeur - Mesure inapplicable. La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 25 avril 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et statué sur les intérêts civils. LA COUR, I. Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions. Est de nature... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 23 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 27 avril 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute volontaire de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, X... Jean-Jacques, Y... Erick, Z... Yannick, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997, qui, après condamnation de Moïse A..., Jean-Richard B..., Michel A..., François-Xavier B..., René B..., Thierry C..., Jean-Claude B..., Francis C..., Joël C..., Michel-André C..., pour destruction volontaire de biens mobiliers et...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. LOIS ET... ...M. Le Gall....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET et les observations écrites de Me ALDEGUER, avocat au barreau de GRENOBLE ; Statuant sur la requête présentée par : - X... Alain, tendant...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 31 octobre 1996, qui l'a condamné, pour atteintes sexuelles aggravées, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 3 000 francs : sans intérêt. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 593 du...

1° VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Acte réalisé par l'auteur sur la personne de la... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION sur les pourvois formés par X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 juin 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, sous l'accusation, pour la première, de viols et agressions sexuelles aggravés et, pour le second, de complicité de ces faits et abandon moral d'enfant. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Acte dépendant du rapport. 1°... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - la société Au Bon Marché, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, du 30 octobre 1996, qui, après condamnation de Philippe B... pour assassinat, l'a déclarée civilement responsable de son préposé et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que, le 15 juillet 1992 à 16 heures 30, Philippe...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Interprète - Serment - Serment à l'audience - Formule - Article 407 du Code de procédure pénale... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 24 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code...

1° COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande présentée au cours du procès - Rejet - Critères. 1°... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 19 juin 1997, qui a condamné le premier, pour assassinats, tentatives d'assassinats et délit connexe, à la réclusion criminelle à perpétuité et le second, pour assassinats, à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre les arrêts incidents rendus en cours d'audience et l'arrêt du 20 juin 1997 qui...