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COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Définition - Affiliation à une société mutualiste - Avantage n'étant pas offert à l'ensemble du... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 LA SOCIETE CALIQUA A PRIS EN CHARGE UNE PARTIE DES COTISATIONS DUES PAR CEUX DES MEMBRES DE SON PERSONNEL AFFILIES A LA SOCIETE MUTUALISTE SOMUCAL ; QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 CET AVANTAGE A ETE RESERVE AUX SEULS MEMBRES...

1 COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Remise au greffe - Forme déterminée non. L'irrecevabilité prévue par l'article 82... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES DES CONTREDITS ADRESSES AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUIVANT LESQUELS LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION IMPLIQUENT QUE LE DEMANDEUR AU CONTREDIT SE RENDE AU SECRETARIAT POUR REMETTRE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Interruption de travail imposée par la grève - Salarié n'ayant pas participé à la grève -... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE FABRICATION D'ENGRAIS DE LA SOCIETE AZOLACQ AYANT ETE PERTURBE DU 3 AVRIL AU 22 JUIN 1976 PAR DES ARRETS DE TRAVAIL D'UNE OU DEUX HEURES PAR JOUR, FREQUEMMENT RENOUVELES, LA DIRECTION A PROCEDE A LA FERMETURE DE L'USINE DU 23 JUIN AU 26 JUILLET 1976 ; QUE M X... ET 62 AUTRES SALARIES ONT...

COMITE D'ENTREPRISE - Réunion - Délibération - Nullité - Participation du chef d'entreprise à la désignation de l'expert comptable. * COMITE... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORS DE REUNIONS SUCCESSIVES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ZENITH AVIATION, IL N'A ETE POSSIBLE DE DESIGNER, NI L'EXPERT-COMPTABLE APPELE A ASSISTER LE COMITE, NI LE REPRESENTANT DU DEUXIEME COLLEGE DU COMITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, EN RAISON DU PARTAGE DES VOIX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRESIDENT DU COMITE...

1 COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Gestion - Cantine - Contrôle de l'employeur - Mise à la disposition des organisations syndicales... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CLICHY DE LA SOCIETE LES CABLES DE LYON ASSURE LA GESTION D'UNE CANTINE DANS DES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT; QUE, LE SYNDICAT CGT AYANT INSTALLE EN FEVRIER 1980 UN PANNEAU D'AFFICHAGE MOBILE DANS CETTE CANTINE ET Y AYANT DEPOSE DES TRACTS SUR...

COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Gestion - Cantine - Locaux - Employeur - Obligation de les mettre gratuitement à la disposition du... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE ASSURE, DEPUIS 1946, LA GESTION D'UNE CANTINE DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DONT LE MONTANT A ETE RELEVE SUIVANT ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1962 ; QUE LE COMITE AYANT INTERROMPU EN NOVEMBRE 1977, LE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Production hors délai du... ...Rpr M. Le Gall...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40 789 ET 81-40 790; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères. A pu débouter... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET SUIVANTS, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE WELBOND BATIMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 23 MARS 1982, PAR L'UNION LOCALE CGT, DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTONOMIE D'UN CHANTIER EST...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Entrave à la liberté du... ...Rpr M. Le Gall...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40191 A N° 81-40194; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS ATTAQUES, QUE LE 2 MARS 1979, M X... ET TROIS AUTRES CHAUFFEURS DE LA COOPERATIVE LAITIERE DES TROIS VALLEES SE SONT MIS EN GREVE ET ONT PLACE LEURS CAMIONS DEVANT L'ENTREE DU GARAGE DE L'ENTREPRISE POUR EMPECHER LES CHAUFFEURS REMPLACANTS D'UTILISER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Caisse d'épargne - Attribution d'un échelon anticipé d'ancienneté - Absence de... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 ET SUIVANTS DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE : ATTENDU QU'UN ACCORD SIGNE LE 15 DECEMBRE 1956 ENTRE L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET LES SYNDICATS DU PERSONNEL DESDITES CAISSES A DECIDE QUE LES CADRES ET CERTAINS GRADES BENEFICIERAIENT D' UNE PROMOTION LORS DU CHANGEMENT DE CATEGORIE DE LA CAISSE QUI LES EMPLOYAIT ; QUE POUR LES AUTRES AGENTS...