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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Salaires afférents à des... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-6, R. 351-29 et D. 173-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, le montant de la pension de retraite du régime général de la sécurité sociale résulte de l'application au salaire annuel moyen de base d'un taux croissant jusqu'à un maximum, dit taux plein, en fonction de la durée d'assurance limitée à 150 trimestres ; que, selon le troisième, le salaire...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrévocabilité - Portée. 1° Le régime d'assurance... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 161-17, L. 351-1 et R. 351-34 à R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 28 mars 1990, la caisse régionale d'assurance vieillesse a notifié à Mme X... l'attribution d'une pension de vieillesse, conformément à sa demande ; que, le 24 avril 1990, Mme X... a demandé à la Caisse d'annuler sa décision en faisant valoir que l'attribution de cette pension lui...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Mise en demeure délivrée après réponse de l'employeur aux... ...Rapporteur : M. Hanne....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1992, qu'à l'issue d'un contrôle, l'agent de l'URSSAF ayant opéré ce contrôle a, le 20 janvier 1986, relevé le plafond des cotisations dues par l'Opéra de Paris au titre des rémunérations versées à certains artistes durant les années 1981 à 1984 ; qu'il a, le même jour, communiqué au directeur de l'Opéra ses observations conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne exerçant simultanément plusieurs activités -... ...Rapporteur : M. Hanne....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-16.691 et 91-22.228 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... exerce simultanément une activité salariée de psychologue et une activité d'expert judiciaire ; qu'elle a formé un recours, d'une part, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de l'affilier au régime général de la sécurité sociale pour ses activités d'expert judiciaire et, d'autre part...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité . CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, tous ces textes dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que le recouvrement des majorations de retard appliquées aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est effectué comme en matière de cotisations, conformément aux règles du Code de la sécurité sociale ; Et attendu...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Commissaire aux comptes . SECURITE SOCIALE... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF se substituent aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ; que, d'après le second, la cotisation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Repos minimum de huit semaines - Repos... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 6 juillet 1989, s'est vu prescrire par son médecin, le 23 juin 1989, au titre de l'assurance maternité, un repos supplémentaire du 7 au 20 juillet 1989, en raison d'un état pathologique lié à sa grossesse déclarée ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de servir à l'intéressée les indemnités journalières...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Demande portant sur certaines périodes - Demande ultérieure... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 742-2 et R. 742-33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les travailleurs salariés ou assimilés, de nationalité française, qui adhèrent à l'assurance volontaire pour le risque vieillesse peuvent, pour les périodes durant lesquelles, ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Délai maximum de trois ans - Calcul - Assuré atteint d'une... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1.5°, L. 323-1.1° et R. 323-1.3° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, une indemnité journalière est versée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail pendant une période d'une durée maximale de 3 ans ; que ce délai court à nouveau lorsque l'assuré, qui se trouvait en incapacité de travail pour une affection de longue durée...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ volontaire de l'entreprise . Les indemnités versées par l'employeur aux... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Alcatel CIT des indemnités complémentaires forfaitaires versées, en application d'un plan de restructuration, aux salariés acceptant de quitter volontairement l'entreprise ; qu'à la demande de la société, ce redressement a été annulé par la cour d'appel ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqu...