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Recherche de qui ont été rapportées par M. Hanne. dans la jurisprudence francophone - page 10

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 1989, 86-43188

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Absence - Effet CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Brive 13 mai 1986, M. X..., avisé par son employeur, la société Rabadan et Cie, de ce qu'il était considéré comme démissionnaire à compter du 19 août 1985, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de rupture et de salaire ; Attendu que la société Rabadan...

France | 03/10/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1989, 85-41628

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Erreur - Création d'un usage non USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail -... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, il a été convenu, le 1er juillet 1974, entre la société A la France et ses salariés, que, d'une part, ces derniers bénéficieraient, en cas de maladie ou d'accident du travail, d'une indemnisation complémentaire versée par la compagnie Winterthur, et, d'autre part, que les primes dues à cet assureur seraient réglées dans les limites du tiers par...

France | 25/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1989, 86-42861

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Preuve - Charge CONTRAT... ...Rapporteur :M. Hanne...Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Sète, 14 avril 1986, M. X..., qui, au mois de décembre 1984, avait remis à son employeur, la société Corbières frères, une lettre de démission, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, tandis que l'employeur formait une demande...

France | 26/01/1989 | Chambre sociale
 
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