Recherche de qui ont été rapportées par M. Guerin. dans la jurisprudence francophone - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Autorité -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 21 mars 2011, que la SCI Pyramide la SCI, créée par Mme X...avec un coassocié en vue de réaliser des opérations immobilières, a souscrit, en décembre 1989, un emprunt de 620 400 francs 94 579, 37 euros auprès de la société Soderag, aux droits de laquelle vient la Société financière des Antilles Guyane la Sofiag ; que la SCI ayant cess...

VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Fourniture d'un diagnostic technique - Conséquences - Détermination... ...M. Guérin, assisté de Mme Konopka, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Arrêt n° 282 P + B + R + I Pourvoi n° A 13-26.686 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 9, contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Ouverture d'une procédure collective à... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics Serge X... et Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics X...-Z... les sociétés ont, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé diverses créances à la société Banque du bâtiment et des travaux publics la banque, en...

BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Motif - Motif autorisé par la loi - Contrôle L'établissement de crédit sur lequel a... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2013, que M. X... a remis à l'encaissement deux chèques tirés sur la société Banque française commerciale de l'océan indien la banque par la société Matelas et confort la société ; que ces deux chèques, frappés d'opposition pour « signature non conforme » par M...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Mesures conservatoires sur les biens du donneur d'aval - Mise en oeuvre - Bénéficiaire d'un... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéficiaire d'un billet à ordre impayé à son échéance peut, sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation d'un juge, pratiquer des mesures...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Société de transport en sa qualité de voiturier - Préjudice - Préjudice direct - Recel de marchandises... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Félicité X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2013, qui, pour recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Applications diverses - Demande introduite... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2013 et les productions, que la société Boulangerie Joseph X..., aux droits de laquelle vient la société X...Joseph Z... la société, a fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale, à l'issue de laquelle un rôle a été rendu exécutoire pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés dû pour les...

BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts conventionnels - Taux - Mention du taux effectif global sur les relevés bancaires... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gremaud solutions la société a, par acte du 31 octobre 2006, conclu avec la société Caisse de crédit mutuel de Lyon Bellecour Saint-Jean la caisse un contrat d'ouverture de crédit stipulant que les intérêts seraient calculés au taux de 5,333 % l'an, variable à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution du taux moyen mensuel de...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétentions soumises au premier juge - Moyens nouveaux - Recevabilité PROCEDURE CIVILE -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Atlas la société a conclu avec Mme X... un contrat dénommé « contrat d'agent commercial », pour lui donner mandat de promouvoir, diffuser et prendre des commandes d'éditions et d'ouvrages dans le département des Deux-Sèvres ; que la société ayant résilié le contrat, le tribunal l'a condamnée à verser à Mme X... diverses sommes à titre...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Arrêté préfectoral antérieur non expressément abrogé - Abrogation implicite - Conditions -... ...M. Guérin président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société River club, - M. Mouras X..., - Mme Djamila Y..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants El Malik, Lina et Yassin X..., - L'association Enfance et partage, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2012...