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Recherche de qui ont été rapportées par M. Grimaldi. dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 183 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1998, 96-11012

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Refus de renouvellement - Caractère abusif - Conséquences - Dommages-intérêts. 1°... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que, par un contrat d'agent commercial régi par le décret du 23 décembre 1958, la société Cave coopérative vinicole de Rauzan la Coopérative a confié à MM. X... et Hayet la représentation, en France et aux Etats-Unis d'Amérique, de certains de ses produits ; que le contrat stipulait qu'il prenait effet au 1er juillet 1979 " pour une durée déterminée de trois années, renouvelable...

France | 27/10/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1998, 96-13570

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Convention passée entre l'Etat et le fonds de garantie -... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a consenti à la société X... la société deux prêts participatifs d'un montant de 500 000 francs chacun ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné M. X... en paiement, en faisant valoir que celui-ci avait, pour chacun de ces prêts, donné son cautionnement, limité aux biens d'exploitation lui appartenant...

France | 27/10/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1998, 94-20560

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 1er décembre 1985, la Banque populaire de la Loire la banque a consenti un prêt à la société SOFAREP la société, avec le cautionnement solidaire de M. et Mme Pierre X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs...

France | 13/10/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-15456

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Action contre la... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... et M. Y... se sont portés, respectivement les 7 et 11 décembre 1985, envers la caisse de Crédit mutuel de Cléguérec la banque et à concurrence de 250 000 francs de principal, cautions solidaires des dettes de la société Garage de Cornouaille la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier...

France | 23/06/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-16117

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Financement d'une opération qu'il sait non viable - Effets - Nullité de... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 8 mars 1995, que la société Sogécomi, aux droits de laquelle se trouve la société Généfim, s'est engagée à donner en location à la société d'exploitation hôtelière Y... la société un ensemble immobilier à usage hôtelier en état de futur achèvement, acheté à la société Fimotel ; que MM. Charles et Robert Y... se sont portés, envers le crédit-bailleur, cautions solidaires des obligations de la sociét...

France | 23/06/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1998, 95-19464

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 22 juin 1995, que la Banque populaire Bretagne-Atlantique la banque a consenti à la société Logiciel 44 la société les 30 janvier 1988, 28 février 1989 et 8 janvier 1990, trois prêts respectivement de 50 000, 78 520 et 120 000 francs chacun d'eux portant " comme garantie, la caution des époux X... " ; que, les 30 janvier 1988, 10 mars 1989 et...

France | 09/06/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1998, 96-11272

CAUTIONNEMENT - Etendue - Contrat de prêt - Indemnité de résiliation - Indemnité due par le débiteur principal - Conditions - Montant et... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que, le 2 octobre 1991, un contrat de crédit-bail a été conclu entre la société Elfi-Bail et la société Le Bon Pain la société pour financer l'achat de matériel d'équipement d'un montant de 480 330 francs TTC ; que, dans le cadre réservé à la caution, situé au pied du contrat de crédit-bail et portant que la caution doit écrire personnellement " bon pour cautionnement solidaire du...

France | 09/06/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1998, 95-15355

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Qualité de commerçant -... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 août 1985, M. et Mme X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce moyennant un prix payable, pour partie, à tempérament ; que les époux X... désirant ensuite obtenir le paiement immédiat du solde du prix, les époux Y... ont obtenu une offre de prêt de la part de la Banque La Hénin la banque ; que, le 24 février 1986, cette offre a été acceptée par les époux Y... et que le 8 mars...

France | 12/05/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1998, 96-17026

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Engagement garanti par une inscription hypothécaire - Poursuite postérieure à... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, se prévalant d'un acte notarié du 28 mai 1993, modifié par un acte sous seing privé du 29 octobre 1993, par lequel M. X... s'était porté caution hypothécaire de la société Editions Michel X... la société, la Banque Rivaud la banque, après un commandement de payer du 11 octobre 1994, a poursuivi la vente sur saisie immobilière des biens hypothéqués de M. X... sur lesquels elle avait fait renouveler son...

France | 12/05/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1998, 95-13554

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie - Débiteur... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Lyon, 9 mars 1995, que la société de crédit-bail Sofinabail a conclu un contrat de crédit-bail, portant sur du matériel d'équipement, avec la société anonyme Panisox, dont l'exécution était cautionnée par M. X... ; que la société Panisox ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sofinabail a assigné la caution en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X...

France | 20/01/1998 | Chambre commerciale
 
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