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SUSPICION LEGITIME - Cas - Chef de juridiction personnellement concerné par un élément du litige - Autorité hiérarchique . CONVENTION... ...Rapporteur : M. Grignon Dumoulin....Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission par le délégué du premier président de la cour d'appel de A... au Premier président de la Cour de cassation de la requête en date du 20 novembre 2001 présentée par M. X... tendant à la récusation de plusieurs juges et au renvoi d'une instance l'opposant à son épouse, Mme Y..., devant une autre cour d'appel pour cause...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Modalités . Pour ce qui est de la comparution des parties devant le juge,... ...Rapporteur : M. Grignon Dumoulin....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 22 février 2002, que le sous-préfet de Calvi a contesté l'inscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Monticello Haute-Corse ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1° que le juge aurait dû l'inviter à nouveau...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur ayant acquis la nationalité... ...Rapporteur : M. Grignon Dumoulin....Sur le moyen unique : Vu les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité ; que selon le second, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeurs, après la...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...Rapporteur : M. Grignon Dumoulin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale du 14e arrondissement de Paris, au titre de l'article L. 34 du Code électoral, pour avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit Code, le jugement attaqué retient que l'intéressée ne justifie pas que sa situation a...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Impossibilité - Causes - Obstruction... ...Rapporteur : M. Grignon Dumoulin....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bisde l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le délai de cinq jours à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention d'un étranger peut, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, être prorogé d'une durée maximale de cinq jours, lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire - Exclusion . Une victime étant décédée à... ...M. Grignon Dumoulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause les Assurances mutuelles agricoles SAMDA Groupama VI venant aux droits de la SAMDA ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...M. Grignon Dumoulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président Paris, 3 mai 2001, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...M. Grignon Dumoulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur la demande de prolongation de la rétention de l'étranger, tant que le délai de maintien en rétention n'est pas expiré, même en...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Déclaration collective de candidatures - Dépôt - Mandataire de la liste -... ...M. Grignon Dumoulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'Association nationale des cadres salariés non syndiqués ANCSNS, fait grief au jugement attaqué Tribunal d'instance de Puteaux, 12 novembre 2002, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer recevable la liste de candidats présentée aux élections du conseil de prud'hommes de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Versement - Modalités - Jouissance gratuite d'un immeuble indivis - Possibilité... ...M. Grignon Dumoulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relève que le mari se montrait fréquemment humiliant avec son épouse qu'il avait traitée de comédienne lorsqu'elle avait été affectée par la mort de son père et que...