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SUSPICION LEGITIME - Cas - Chef de juridiction personnellement concerné par un élément du litige - Autorité hiérarchique . CONVENTION... ...Rapporteur : M. Grignon Dumoulin....Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission par le délégué du premier président de la cour d'appel de A... au Premier président de la Cour de cassation de la requête en date du 20 novembre 2001 présentée par M. X... tendant à la récusation de plusieurs juges et au renvoi d'une instance l'opposant à son épouse, Mme Y..., devant une autre cour d'appel pour cause...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Modalités . Pour ce qui est de la comparution des parties devant le juge,... ...Rapporteur : M. Grignon Dumoulin....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 22 février 2002, que le sous-préfet de Calvi a contesté l'inscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Monticello Haute-Corse ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1° que le juge aurait dû l'inviter à nouveau...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Citoyen remplissant la condition d'âge... ...Rapporteur : M. Grignon Dumoulin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-3° du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et les Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Pau...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Echelle... ...Rapporteur : M. Grignon Dumoulin....Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Escalux et la compagnie d'assurances L'Equité ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 janvier 2000, que M. Z... a utilisé un escabeau, qu'il avait acheté la veille, pour le...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...Rapporteur : M. Grignon Dumoulin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale du 14e arrondissement de Paris, au titre de l'article L. 34 du Code électoral, pour avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit Code, le jugement attaqué retient que l'intéressée ne justifie pas que sa situation a...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur ayant acquis la nationalité... ...Rapporteur : M. Grignon Dumoulin....Sur le moyen unique : Vu les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité ; que selon le second, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeurs, après la...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Impossibilité - Causes - Obstruction... ...Rapporteur : M. Grignon Dumoulin....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bisde l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le délai de cinq jours à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention d'un étranger peut, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, être prorogé d'une durée maximale de cinq jours, lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement... ...M. Grignon Dumoulin....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 novembre 1994, a eu lieu une collision frontale entre deux ensembles routiers, conduits par M. X... et M. Y... ; que M. Y..., dont le taux d'alcoolémie était de 1,15 grammes pour mille, a été tué ; que les consorts Y... ont assigné la société Transports Garcia...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Pouvoir discrétionnaire... ...M. Grignon Dumoulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 décembre 1999, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation le 27 octobre 1988 ; que, par un jugement du 27 octobre 1995, la compagnie les Assurances du Crédit mutuel ACM a été condamnée à lui payer certaines sommes en réparation de son préjudice ; que les ACM n'ayant pas fait...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Faute de la victime - Incidence . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...M. Grignon Dumoulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction, que M. X..., victime...