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BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Demande d'extension de commerce - Clause de non-concurrence - Nécessité d'un bailleur commun aux deux... ...Rapp. M. Grégoire...La Cour Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que les époux Y..., propriétaires de deux magasins voisins, ont donné en location aux époux X... les locaux à destination exclusive de commerce de charcuterie ; qu'une clause de ce bail stipulait que les bailleurs s'interdisaient de louer l'autre boutique pour un commerce similaire et faisait interdiction aux preneurs d'exercer le commerce de boucherie ; que...

1 PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Notification par lettre recommandée exigée - Significations... ...Rapp. M. Grégoire...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1984 QUE PAR ACTE DU 30 JUIN 1982 LES EPOUX Z..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT M. X... EST PROPRIETAIRE, ONT FAIT SIGNIFIER A CELUI-CI D'AVOIR A LEUR CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL "PAR APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1982" ; QUE M. X... LEUR A NOTIFIE SON REFUS PAR UN ACTE DU 26 JUILLET 1982, FONDE NOTAMMENT SUR "SA VOLONTE DE REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX POUR HABITATION...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Durée. * INDIVISION -... ...Rapp. M. Grégoire...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MARS 1984, QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1982 A DANS L'ATTENTE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONFIE PROVISOIREMENT UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE A M. X... ET DE CELLE DE L'AUTRE PARTIE A MME Z... ; QUE PARMI LES TERRES DONT L'EXPLOITATION A ETE CONFIEE A MME Z...