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Recherche de qui ont été rapportées par M. Gregoire dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 243 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 1996, 94-15309

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Demande d'attribution du père - Accueil de la demande sur le fondement d'une enquête sociale... ...Rapporteur : M. Grégoire....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil ; Attendu que des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est né, le 5 juillet 1990, un enfant prénommé Edouard, qui a été reconnu par ses parents le 12 juillet suivant ; que M. Y... a engagé une action tendant à ce que l'autorité parentale sur cet enfant soit exercée par lui seul ; Attendu que l'arrêt...

France | 06/02/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1996, 93-20460

APPARENCE - Propriété - Vente - Vente consentie par un propriétaire apparent - Erreur commune - Mauvaise foi du vendeur - Absence d'influence... ...Rapporteur : M. Grégoire....Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'arrêt relève que M. X... a acquis l'appartement litigieux de bonne foi, dans la croyance que Mme Y... en était seule propriétaire, et qu'il a agi sous l'emprise d'une erreur commune, le testament constituant M. Y... nu-propriétaire de ce bien, pour un quart, n'ayant été découvert que postérieurement à cette acquisition ; qu'il en a justement déduit, répondant ainsi en les écartant aux conclusions...

France | 09/01/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1996, 94-15998

1° FILIATION règles générales - Maternité - Assistance médicale à la procréation - Fécondation in vitro - Refus d'implantation d'embryons... ...Rapporteur : M. Grégoire....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'union de Mme X... et de Y..., mariés en 1977, s'étant révélée stérile, les médecins du centre hospitalier régional de la Grave ont procédé, à partir de 1984, à sept tentatives de fécondation in vitro ; qu'à l'occasion de la deuxième les époux Y... ont signé un document dans lequel ils énonçaient que le transfert des embryons ne pourra être réalisé qu'en présence de chacun d'eux et que...

France | 09/01/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1995, 93-10582

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Prohibition - Portée - Bien n'appartenant pas au... ...Rapporteur : M. Grégoire....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a confié à M. Z..., conseil en placement financiers, une somme de 20 000 francs à placer en prêts hypothécaires et lui a donné un mandat de recouvrement, amiable ou judiciaire, des intérêts et du capital ; qu'en contrepartie, il a reçu deux grosses hypothécaires établies dans le cadre d'un prêt consenti aux époux Y... par acte notarié du 11 juillet 1975 ; que M. Z... a entrepris la...

France | 19/12/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1995, 93-17268

HOPITAL - Malade - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs d'aliments - Action de l'article L. 708 du Code de la... ...Rapporteur : M. Grégoire....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Madeleine X..., admise le 15 mai 1988, au Centre de long et moyen séjour du Mont d'Or dit ci-après le Centre, est décédée dans cet établissement le 10 février 1989 ; qu'entre temps, le département du Rhône avait formé pour l'intéressée une demande d'aide sociale dont le rejet, intervenant le 17 janvier 1989, a été notifié le 6 février...

France | 19/12/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1995, 94-10501

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mention de la somme en toutes lettres -... ...Rapporteur : M. Grégoire....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 1993 de l'avoir condamné à payer à M. X... le montant d'une reconnaissance de dette dont il contestait la signature, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt, qui constate l'intervention en cause d'appel des Mutuelles du Mans en qualité de subrogée dans les droits de M. X... à l'encontre de M. Y... et qui confirme cependant le jugement...

France | 19/12/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 1995, 93-18051

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Loi du 10 janvier 1978 78-23 - Application - Conditions - Clause subordonnant la... ...Rapporteur : M. Grégoire....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 12 mai 1988, la société Mattei automobiles, devenue SA Albatros investissement, a donné en location à M. Jean-Claude Y..., dit Victor X..., une automobile qui a été volée à ce dernier le jour même, alors que la copie de la carte grise remise par le loueur au locataire était restée...

France | 21/11/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 1995, 94-05102

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Pouvoirs du mineur en cette matière - Saisine du... ...Rapporteur : M. Grégoire....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Patricia X..., alors dans une situation difficile, a confié, en avril 1992, aux époux Y... ses trois enfants, Christine, née le 25 mars 1981, Jean-Luc, né le 27 juillet 1982 et Danielle, née le 20 décembre 1984 ; que ces enfants ayant, par la suite, refusé d'entretenir aucun rapport avec leur mère, le juge des enfants les a confiés, d'abord provisoirement, puis, par jugement du 15 janvier...

France | 21/11/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 1995, 92-21276

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Location d'un appartement par le mari - Local loué pour l'entretien du ménage - Condamnation du mari au... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que les époux Z... se sont mariés en 1976 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1983 M. Y... a loué un appartement à la MGFA qui, en 1985, a assigné Mme X... en paiement de loyers et charges arriérés ; que M. Y... a été assigné en intervention forcée ; Attendu que, pour déclarer...

France | 07/11/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1995, 91-19715

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention liant un professeur à un éditeur pour la mise à jour d'un ouvrage - Absence de lien de... ...Rapporteur : M. Grégoire....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 1991, que le 18 août 1966, M. Claude X..., professeur à la faculté de droit de Rennes, a conclu avec la société Editions législatives et administratives ELA une convention qui lui confiait pour une durée indéterminée la double mission de " superviser et coordonner " la mise à jour du " Dictionnaire permanent de droit des affaires ", et aussi de rédiger la mise à jour bulletins et refontes...

France | 20/06/1995 | Chambre civile 1
 
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