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IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles,... ...Rapporteur : M. Gondre....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 20 février 1992, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Jean-Pierre Y..., Aldo X... et la société d'exploitation du bar Saint-Roch, du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

INSTRUCTION - Pièces - Disparition - Réquisitoire introductif non représenté - Existence et teneur constatées dans d'autres actes - Portée.... ...Rapporteur : M. Gondre....REJET des pourvois formés par : - X... Toussaint, - Y... Michel, - Z... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres -... ...Rapporteur : M. Gondre....REJET des pourvois formés par : - X... Franck, - la société Rahimzade Frères, Orient Tapis, RF Orient Tapis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour tentative de vente au déballage sans autorisation, a condamné Franck X... à la peine de la confiscation, a ordonné la publication de la décision, a prononcé sur les intérêts civils, et a rejeté la demande de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Syndicat patronal -... ...Rapporteur : M. Gondre....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1992, qui, pour contravention à la réglementation sur les sociétés commerciales, les a condamnés chacun à une amende de 2 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Saisie de documents - Document établi par un conseil juridique et fiscal devenu avocat - Droits de... ...Rapporteur : M. Gondre....REJET des pourvois formé par : - X... Patrick, - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 février 1993, qui, dans l'information suivie contre eux et d'autres des chefs d'escroqueries et d'abus de biens sociaux, a déclaré régulières une perquisition et une saisie de documents. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance de M. le président de la chambre...

1° DOUANES - Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs - Importation - Objet... ...Rapporteur : M. Gondre....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Paul, prévenu, - la société Cometa, solidairement responsable, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui, pour intérêt à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné solidairement Paul X... et la société Cometa à une amende ainsi qu...

DEBIT DE BOISSONS - Fermeture - Fermeture administrative - Arrêté préfectoral - Portée. DEBIT DE BOISSONS - Fermeture - Fermeture... ...Rapporteur : M. Gondre....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1992, qui a relaxé Ali X... des fins de la poursuite du chef d'ouverture d'un débit de boissons au mépris d'une mesure administrative de fermeture. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 62 et L. 64 du Code des débits de boissons...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Partie civile - Moyen tendant à faire revivre l'action publique éteinte - Moyen remettant en question... ...Rapporteur : M. Gondre....REJET du pourvoi commun formé par : - la Fédération nationale des distributeurs de films, la société Twentieth Century Fox France, la société United International Pictures, le Centre national de la cinématographie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe partielle, dans les poursuites exercées contre Jean-Baptiste X... des chefs d'infractions au Code de...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bayet arrêts nos 1, 3 et 5, M. Gondre arrêts nos 2 et 4....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi commun formé par : - X... Y..., dit Y..., - La SA Y... X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z... du chef de contrefaçon, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bayet arrêts nos 1, 3 et 5, M. Gondre arrêts nos 2 et 4....ARRÊT N° 4 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour achats sans factures et reventes à perte, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31, 32 et 50...