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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1995, 93-17374
FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Déclaration judiciaire de paternité - Loi applicable - Loi du 8 janvier 1993 - Application... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 19 novembre 1988, à un enfant prénommé Maxime ; que, le 25 septembre 1989, elle a assigné M. X... en recherche de paternité, en demandant, à titre subsidiaire, l'allocation de subsides ; que M. X... a opposé à ces actions la fin de non-recevoir tirée de l'inconduite notoire de la mère et a versé aux débats des attestations de nature, selon lui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1995, 93-17882
AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice en commun - Divorce - Article 287 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 -... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 14 mai 1993, qui a prononcé son divorce d'avec M. Y..., d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit attribuée à elle seule l'autorité parentale sur l'enfant commun, David, et décidé que cette autorité serait exercée conjointement par les deux parents, alors, selon le moyen, que les deux modes d'exercice de l'autorité parentale ont une égale vocation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1995, 92-21685
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision ne... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1995, 93-14244
FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Preuve - Examen comparé des sangs - Expertise selon la méthode dite des " empreintes génétiques "... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 312 du Code civil, ensemble les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père ; que cette preuve peut se faire par tous moyens, notamment par un examen comparé des sangs ou un examen génétique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1995, 93-14375
AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Action tendant à son organisation - Décision du juge aux affaires... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Déclare le procureur général déchu de son pourvoi à l'égard de M. X... et statuant à l'égard de M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants ; Attendu que, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, l'arrêt attaqué, après avoir accordé à M. X... un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1995, 93-17634
FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son représentant -... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil et les principes généraux qui régissent l'adoption en droit international ; Attendu que deux époux français peuvent procéder à l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle ne connaît pas, ou prohibe, cette institution, à la condition qu'indépendamment des dispositions de cette loi, le représentant du mineur ait donné son consentement en pleine...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 1995, 93-15584
FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Participation à l'entretien de l'enfant - Définition - Rédaction antérieure à la loi du 8... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a mis au monde, le 13 février 1976, un enfant de sexe masculin, prénommé Philippe, qu'elle a reconnu ; qu'en 1980, elle a engagé une action à fin de subsides contre Louis Y... ; qu'un arrêt du 6 juillet 1983 a condamné celui-ci au paiement d'une pension alimentaire ; que Louis Y... étant décédé le 16 juillet 1990, Mme X... a, en octobre de la même année, saisi le tribunal de grande instance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1995, 92-20205
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Mineur - Enfant ayant fait l'objet... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité de l'appel, relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile, 356 et 371-2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des derniers textes qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1995, 93-15224
VENTE - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur - Etendue - Tracteur détruit par un incendie - Destruction due à un vice caché -... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en octobre 1986, la société Sefema a acquis auprès de la société Cemet-Agrip, importateur de ce matériel, un tracteur Brunett 678 F fabriqué par la société de droit suédois Bruun system AB ; que cet engin a été détruit par incendie le 12 janvier 1987 ; que l'expert désigné en référé a précisé que l'origine du sinistre était due à un défaut de circuit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1995, 94-05024
1° MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Gardien du mineur -... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux X... soutiennent que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 1994, statuant en matière d'assistance éducative est irrecevable, le département n'étant pas partie à l'instance et n'ayant pas qualité pour critiquer cette décision ; Attendu qu'il résulte des articles 1191 du nouveau Code de procédure civile, et 375-3 du Code civil, que...