Recherche de qui ont été rapportées par M. Gelineau-Larrivet. dans la jurisprudence francophone - page 21

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Attendu qu'en 1983 la société de droit français Lesaffre-Normandie a commandé à la société de droit français Crater une ligne complète de suremballage de sachets pour ses ateliers de Cérences Manche ; que la société Crater a, à son tour, commandé ce matériel à un fabricant italien, A. X..., exerçant sous l'enseigne BMB X... ; que le matériel fabriqué et livré par BMB X... et par la société de droit italien X... n'était pas...

1° CONFLIT DE LOIS - Succession - Dévolution - Succession immobilière - Loi applicable 1° CONFLIT DE LOIS - Succession - Réserve - Loi... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Attendu, que Robert H. A..., de nationalité américaine, est décédé à Washington, district de Columbia USA le 26 janvier 1984, en laissant trois enfants : Robert, Sally et Stephen A... ; que, par un testament du 11 janvier 1984, que complète un codicille du 12 janvier, il a légué à M. Kevin Z... le château de Chaudenay à Bligny-sur-Ouche Côte-d'Or et institué un trust pour assurer l'entretien de l'immeuble légué ; qu'il a en outre...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrats... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Thionville, 11 octobre 1988, que la société Balosso a réclamé à M. Jean-Marc X... le règlement de diverses factures d'un montant de 6 911,30 francs, sur lesquelles il ne lui a été réglé que 1 313,01 francs ; que M. X... a soutenu qu'il n'avait reçu des marchandises que pour une valeur de 4 313,01 francs qu'il avait payée ; Attendu qu'il est fait grief...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., française née le 10 décembre 1966, a, par acte du 20 novembre 1986, saisi le tribunal de première instance de Casablanca d'une action en recherche de paternité naturelle dirigée contre José et Pedro X..., pris en leur qualité d'héritiers de José X... ; qu'elle a assigné à nouveau en recherche de paternité naturelle, ces personnes ainsi que Mmes Maria-Josepha et Maria-Cruz...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Effet rétroactif - Perte de la chose - Perte partielle - Sinistre... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet...Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1182 du Code civil, ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, sans diminution du prix ; que le dernier texte subordonne, en cas...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Domicile d'un agent - Divulgation par l'Administration - Défaut... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, se prétendant créancière des époux X..., la société Les Assurances du crédit a, pour mener à bien une procédure de saisie-arrêt sur salaires, demandé par voie de requête au juge d'instance de prescrire au ministère des Postes et Télécommunications de produire une fiche de paie ou de communiquer l'adresse de Mme X..., fonctionnaire de cette administration ; que l'arrêt attaqu...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation à la livraison - Caractère définitif - Convention entre une coopérative agricole et un fournisseur non... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la Coopérative régionale lainière du centre est la coopérative, adhérente d'une centrale d'achat dénommée SICA Laine, organisait la collecte et l'achat de laines tant auprès de ses associés coopérateurs qu'auprès d'autres fournisseurs ; qu'à chaque livraison, elle réglait immédiatement une somme représentant 80 % du " prix indicatif " fixé au début de...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance -... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Attendu qu'aux termes d'un contrat du 30 septembre 1976, comportant une clause compromissoire prévoyant le recours à un arbitrage organisé par la chambre de commerce internationale, la société COTECHNIPP s'est engagée à construire un hôtel à Nassiriah Arabie Saoudite pour le compte du prince Mohamed Z... Y... X... ; qu'à la suite de divers incidents, le prince a assigné la société COTECHNIPP sur le fondement de l'article 145 du nouveau...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Injonction de payer - Ordonnance - Signification 1°... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un contrat passé en 1982, conformément aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la Banque pour la construction et l'équipement-CGIB la banque a consenti à Mme X... un prêt de 50 000 francs remboursable à compter du 5 octobre 1982 ; que Mme X... a cessé de régler toute échéance de remboursement à partir du 4...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Débiteur se prétendant libéré - Imputabilité des paiements sur la... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Charlotte Z... a prêté, le 19 avril 1972, une somme de 8 000 francs aux époux X... ; que le 20 mai suivant, elle a consenti un prêt de même montant à M. Jean Y... ; que le 20 octobre 1975, Mme Z... et M. Y... ont apposé sur la reconnaissance de dette des époux X... une mention aux termes de laquelle " la présente créance ayant ét...