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Recherche de qui ont été rapportées par M. Gelineau-Larrivet. dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 210 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1995, 94-05112

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Date - Appel formé par lettre recommandée - Date d'expédition de la... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé par Mme Hélène Y... et M. Renaud X... contre une décision du juge des enfants qui leur avait été notifiée le...

France | 10/10/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 1995, 93-13532

1° FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Etablissement d'une autre filiation naturelle - Conditions - Contestation en... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., qui était précédemment la compagne de M. Z..., a vécu en concubinage avec M. Y... pendant la période légale de conception d'un enfant qu'elle a mis au monde le 17 septembre 1989 ; que M. Y... a reconnu cet enfant, prénommé Sylvain, dès le 31 mars 1989 ; qu'ayant repris la vie commune avec M. Z..., Mlle X... a engagé une action...

France | 04/07/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 1995, 93-15005

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Action en nullité - Action en nullité relative - Personne pouvant l'exercer - Partie dont le... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce d'Honoré Y... et de Mme Z... a été prononcé en 1959 ; que, par la suite, Honoré Y..., qui vivait en concubinage avec Mme X..., elle-même divorcée, s'est longtemps refusé à épouser sa compagne en raison de ses convictions religieuses qui lui interdisaient de contracter une seconde union ; que, toutefois, le mariage d'Honoré Y... et de Mme X... a été célébré le 21 mai 1986, après...

France | 04/07/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 1995, 94-05046

MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Arrêt - Non-lieu à statuer - Mainlevée ordonnée par le juge des enfants postérieurement à l'arrêt... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Attendu que le président du conseil de Paris s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 1994, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant le mineur Rachid Y... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance " pour aller chez M. et Mme X..., lieu de vie : Le Paradis perdu " ; Attendu, cependant, que, par une ordonnance du 18...

France | 04/07/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1995, 93-17865

MINEUR - Juge des tutelles - Compétence territoriale - Domicile du mineur - Détermination - Domicile du tuteur - Placement de l'enfant dans le... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Noura Y... est décédée à Antony le 5 mai 1985 en laissant une fille naturelle, Gladys, née le 5 juillet 1982, à laquelle le conseil de famille, constitué par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Antony, a désigné pour tuteur M. Y..., son grand-oncle maternel, et, pour subrogée-tutrice, Mme X... ; que, le 23 mai 1986, le juge des tutelles précité s'est dessaisi du...

France | 20/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1995, 93-19196

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice conjoint - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel Dijon, 27 mai 1993 qui a estimé, au vu des éléments de la cause, que, dans l'intérêt de l'enfant Amandine Y..., l'autorité parentale devait être exercée conjointement par ses parents, M. Y... et Mme...

France | 20/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1995, 93-19687

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ; Attendu que...

France | 20/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Avis, 16 juin 1995, 09-50003

CASSATION - Avis - Demande - Questions posées en matière pénale non ... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 février 1995 par le tribunal de grande instance du Mans, reçue le 1er mars 1995, dans une instance relative à l'organisation de la tutelle de M. X..., condamné à une peine de réclusion criminelle par un arrêt de la cour d'assises de la Sarthe du 6 avril 1993, et ainsi libellée : 1° " Le maintien de l'interdiction...

France | 16/06/1995 | Avis

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1995, 93-14682

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Examen comparé des sangs - Demande d'une nouvelle expertise selon la méthode dite "... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a donné naissance, le 27 janvier 1987, à une fille prénommée Ludivine ; que, le 21 juillet 1989, elle a engagé contre M. X... une action en recherche de paternité ; que, par un premier arrêt Dijon, 28 février 1992, la cour d'appel a déclaré cette action recevable et a ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a conclu que M. X... peut être...

France | 07/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1995, 93-16089

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Action réservée à certaines personnes - Action prévue par les articles 318 et... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... et Mme Y... se sont mariés en 1952 ; que Mme Y... a donné naissance, en 1957 et en 1960, à deux enfants, Dominique et Louis-Alexandre, tous deux inscrits à l'état civil comme étant issus du mariage des époux Z... ; que le divorce de ceux-ci a été prononcé le 30 octobre 1965 ; que, le 7 juin 1971, Mme Y... a épousé en...

France | 07/06/1995 | Chambre civile 1
 
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