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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Suspension - Clause la... ...M. Frouin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1992, un accord de participation a été conclu au sein de la société nouvelle Les trois Abers entre cette société et les membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers ; que ledit accord était conclu pour une durée de cinq années renouvelable par tacite reconduction et disposait que si au cours d'un ou de plusieurs...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Défaut - Préjudice - Indemnisation - Nécessité .... ...M. Frouin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société Desarbre, qui connaissait des difficultés économiques, a décidé de réduire la durée du travail de l'ensemble des salariés et une partie de leur rémunération et s'est engagée en contrepartie à maintenir l'effectif inscrit au 30 juin 1997 ; que, le 30 septembre 1998, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de... ...M. Frouin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Raynier et Marchetti en qualité de plongeur, a été licencié le 2 juillet 1993 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; que le 20 octobre 1993, il a adhéré, dans le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Annulation judiciaire - Portée . La cour d'appel qui a constaté que lors de l'envoi de la... ...M. Frouin....Vu la communication faite au Procureur général ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Castorama soutient que le pourvoi formé n'est pas signé de Mme X... et que, n'ayant été ni suivi ni accompagné d'une déclaration de pourvoi, il est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi motivé est signé de Mme X... ; qu'il est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, en mai 1986 en qualité de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention... ...M. Frouin....Vu la communication faite au Procureur général ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-46.055, 01-40.182 et 01-44.021 ; Attendu que M. X..., directeur de la Mutualité sociale agricole du Loiret, a été révoqué le 2 mai 1996 pour faute grave après que le commission paritaire mixte instituée par la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité sociale agricole eut estimé que les conditions d'une révocation immédiate...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application - Cessation d'activité... ...M. Frouin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société Hôtel Elysées Magellan ont été licenciés pour motif économique par lettres des 13, 14 et 24 septembre 1999 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour travaux de rénovation ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...M. Frouin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 13 février 1989 par la société SVP, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était écrit dans la lettre de licenciement : "vous avez refusé la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles -... ...M. Frouin...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-2 et L. 422-1-1 du Code du travail ; Attendu que la société Euromarché " Carrefour " a mis en place, en 1993, à l'insu du personnel, un dispositif d'enregistrement vidéo cinématographique ou photographique dans la cabine où se trouvait la caisse du poste à essence ; que, sur la base d'éléments obtenus au moyen de ce dispositif, plusieurs salariées ont été licenciées ; que Mme X..., agissant en qualité de déléguée du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Qualification professionnelle - Détermination - Relation avec les fonctions réellement exercées - Nécessité... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1990, par la société Onet services ; que, faisant valoir qu'il lui était reconnu par la société la qualification de chef d'équipe, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'avenant portant révision de la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, devenu R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux...