Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Frouin. dans la jurisprudence francophone

344 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 1994, 88-42711

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Avis du médecin - Contestation par l'employeur ou par le salarié -... ...Rapporteur : M. Frouin....Attendu, selon les arrêts attaqués Limoges, 30 juin 1987 et 29 mars 1988, que Mme X..., employée en qualité de technicien supérieur par l'Union départementale de la mutualité agricole de la Haute-Vienne UDMA, s'est trouvée en arrêt de travail, à partir du 26 septembre 1980, en raison d'une affection de longue durée ; que, le 15 septembre 1983, le médecin du Travail l'a déclarée " inapte totale temporaire " ; que, le 27 septembre suivant, le...

France | 02/02/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-46077

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " -... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Albizzati-GBA, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Vierzon, 29 octobre 1990 d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 684 francs à titre d'indemnité de repas correspondant à dix-huit repas de midi qu'il s'est abstenu de prendre au cours de la période d'avril-mai 1989, tandis qu'il travaillait sur un chantier de l'entreprise, alors, selon le...

France | 16/02/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 90-46044

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation entre le salaire et... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 144-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X..., employée en qualité de pharmacienne par Mme Y..., a donné sa démission par lettre du 7 mai 1990, avec effet du 15 août 1990, puis a informé son employeur, par lettre du 2 juin 1990, qu'elle quitterait son emploi le 30 juin suivant et prendrait, à cette date, ses 5 semaines et 2 jours et demi de congés payés...

France | 28/04/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1994, 89-41654

TRAVAIL REGLEMENTATION - Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation - Dispositions énoncées par l'article L. 120-1 du Code du... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 120-1, L. 122-32-5, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée en qualité de concierge et de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pastorale, a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été déclarée inapte par le médecin du travail à ses fonctions de femme de ménage, son employeur l'a licenciée ; qu'elle a saisi la...

France | 30/06/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1994, 90-41362

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Accident du travail ou maladie professionnelle -... ...Rapporteur : M. Frouin....Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime, M. X..., au service de la société Tannerie Pechdo, a été déclaré par le médecin du Travail, le 28 octobre 1988, inapte à son poste de travail et à tout poste le contraignant à rester debout ou nécessitant des contorsions ; que le salarié, invoquant son état de santé, a refusé le poste de travail à la pigmenteuse que lui a proposé son employeur ; qu'estimant...

France | 19/07/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 91-41369

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bureaux d'études techniques - Convention nationale - Salaire - Primes - Prime de vacances - Attribution - Condition... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le moyen unique : Attendu que la Société nouvelle d'exploitation SNE Sorese fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 1990 d'avoir accueilli, en son principe, la demande de son ancien salarié, M. X..., en paiement d'une prime de vacances au titre de l'année 1987-1988 et au titre de l'année 1988-1989 au prorata du temps de présence et d'avoir retenu que le montant individuel de cette prime résultait de la division de la masse...

France | 11/10/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1994, 91-41134

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Dépôt le jour même de l'audience - Non-comparution de la... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 3 décembre 1990 d'avoir déclaré qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter son recours, de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et condamné au paiement d'une amende civile pour appel abusif et dilatoire, alors, selon le premier...

France | 08/11/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 90-45383

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Appelant non... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'aux termes du deuxième, les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du troisième que, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie...

France | 23/11/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1994, 90-45376

SPORTS - Football - Entraîneur-instructeur - Contrat - Durée déterminée - Contrat saisonnier - Contrat conclu pour un nombre de saisons... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 et 2 de la charte du football professionnel ; Attendu que, selon ce texte, le premier contrat de l'entraîneur-instructeur est conclu pour une durée minimum de 3 saisons ; que, toutefois, il peut prendre fin sans indemnité à l'issue de la première saison, à la condition que la partie la plus diligente en notifie la résiliation à l'autre partie avant le 15 avril ; qu'un premier contrat de 3 saisons ne prévoyant...

France | 07/12/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1995, 91-42758

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Salaire - Majoration familiale - Attribution - Conditions... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le moyen unique : Vu l'article 36 et l'article 3 de l'annexe 1-2 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, ensemble le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes ci-dessus visés que les appointements et salaires seront complétés par une majoration familiale de...

France | 04/01/1995 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award