Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Fromont. dans la jurisprudence francophone

29 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 janvier 1999, 96-19460

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Attribution de fonds séquestrés... ...M. Fromont...Sur le moyen unique : Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; que dans le cas d'un séquestre judiciaire, celui auquel...

France | 06/01/1999 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 1998, 96-10316

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ; que toute renonciation à l'action directe est...

France | 25/02/1998 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juillet 1998, 96-11975

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Demande de résiliation formée par le constructeur -... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7...

France | 22/07/1998 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1998, 96-20514

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juillet 1996 que la SCI double mixte maître de l'ouvrage, depuis en redressement judiciaire, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architectes HTVS, chargé de la construction de la charpente d'un bâtiment la...

France | 07/10/1998 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 1998, 95-21647

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire - Droit à restitution -... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 septembre 1995, statuant sur renvoi après cassation, que la société d'HLM Aiguillon construction, maître de l'ouvrage, a fait édifier, courant 1975, un groupe de 17 immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Parat, architectes...

France | 01/04/1998 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 1998, 96-12228

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Construction selon les plans du... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 décembre 1995, que la société Catef, maître de l'ouvrage, a chargé la société Le Bâtiment Lorrain de travaux d'aménagement de ses locaux à usage commercial ; qu'il a été fait appel à la société Santeramo, depuis en liquidation judiciaire, pour les travaux de gros oeuvre ; que n'ayant pas été réglée de ceux-ci cette société a assigné en paiement et...

France | 11/02/1998 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 1998, 96-12738

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition . Encourt la cassation... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan si ces changements ou...

France | 06/05/1998 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 1995, 93-14590

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables .... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le premier moyen : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à leur voisin, M. Y..., la moitié du coût des travaux de raccordement de leur maison individuelle au réseau EDF, le jugement attaqué tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, 8 mars 1993, statuant en...

France | 22/03/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 1995, 93-18625

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 novembre 1992, que M. Y..., maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de réfection d'une toiture Mme Z..., depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité ces travaux à M. X... ; que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. A..., ès qualités de...

France | 13/12/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 1995, 93-16568

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... ...Rapporteur : M. Fromont....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 avril 1993, que M. X..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, chargé la Société artisanale du bâtiment ariégeoise SADBA, assurée auprès de la compagnie la Mutuelle d'assurance artisanale de France MAAF, de la rénovation et de l'extension d'un hôtel ; que des désordres étant apparus, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation les constructeurs...

France | 17/05/1995 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award