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Recherche de qui ont été rapportées par M. Fromont. dans la jurisprudence francophone

29 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 1993, 92-11938

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 novembre 1991, que le syndicat des copropriétaires et soixante-dix-huit copropriétaires de la résidence La Frégate ont assigné en réparation de désordres et malfaçons affectant l'immeuble, l'architecte M. X..., les sociétés Pyrénées Carrelages et Astre et la compagnie La Prévoyance assureur de cette dernière ; qu'au résultat de plusieurs mesures d'expertise un jugement du 13 mai...

France | 04/11/1993 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 1993, 91-17982

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Rapporteur : M. Fromont....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mai 1991, que la société civile immobilière Efapierre a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Agence d'étude et de réalisation architecturales Aera, un centre commercial qui a été vendu par lots ; que la société Via-France, chargée du lot " voies et réseaux divers " a sous-traité à la société Misson la réalisation d'un réservoir d'eau destiné à l'alimentation du réseau incendie du centre...

France | 17/11/1993 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 1993, 92-11822

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Domaine... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 septembre 1991, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 20 septembre 1985, confié à la société des Entreprises Giraud la construction d'une maison individuelle suivant un devis qui prévoyait un prix de base et diverses options avec supplément de prix, le contrat stipulant en...

France | 01/12/1993 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 1994, 92-14303

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Choix d'un site - Acceptation... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 février 1992, que, désirant édifier un immeuble auprès d'une falaise, la société en nom collectif Surcouf a chargé M. Y..., architecte, assuré par la MAF, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et la société Nicol, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, des travaux de terrassement ; qu'au cours de ceux-ci, une partie de la...

France | 19/01/1994 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 1995, 93-14590

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables .... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le premier moyen : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à leur voisin, M. Y..., la moitié du coût des travaux de raccordement de leur maison individuelle au réseau EDF, le jugement attaqué tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, 8 mars 1993, statuant en...

France | 22/03/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 1995, 93-16568

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... ...Rapporteur : M. Fromont....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 avril 1993, que M. X..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, chargé la Société artisanale du bâtiment ariégeoise SADBA, assurée auprès de la compagnie la Mutuelle d'assurance artisanale de France MAAF, de la rénovation et de l'extension d'un hôtel ; que des désordres étant apparus, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation les constructeurs...

France | 17/05/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 1995, 93-18625

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 novembre 1992, que M. Y..., maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de réfection d'une toiture Mme Z..., depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité ces travaux à M. X... ; que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. A..., ès qualités de...

France | 13/12/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 janvier 1996, 93-19662

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Pose d'éléments de menuiserie - Prestation intellectuelle et matérielle - Recherche nécessaire . CONTRAT... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 juillet 1993, que les consorts X... Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, par marché du 29 janvier 1990, chargé la société CRCM, depuis en redressement judiciaire, de la construction d'un immeuble ; que la société CRCM a fait appel à la société Sicobois pour le lot menuiserie ; que, n'ayant pas ét...

France | 31/01/1996 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 1996, 94-11652 et suivant

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Rapporteur : M. Fromont....Joint les pourvois n°s 94-11.652 et 94-13.690 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1994, qu'entre 1970 et 1973, les sociétés civiles immobilières Champs-Elysées Ponthieu et Champs-Elysées La Boétie SCI ont, en vue de les vendre par lots, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, plusieurs immeubles avec parcs de stationnement en sous-sol, ces...

France | 27/03/1996 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 1996, 94-15825

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Rapporteur : M. Fromont....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1994, que la société d'habitations à loyer modéré de l'Essonne société HLM, devenue Essonne Habitat, a chargé la société Boschetti Wilhelem, depuis en liquidation des biens, de divers travaux dans ses immeubles ; que celle-ci a, par contrat du 21 octobre 1986, sous-traité les travaux de...

France | 05/06/1996 | Chambre civile 3
 
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