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Recherche de qui ont été rapportées par M. Fouret. dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 251 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 1997, 95-18022

1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance. 1°... ...Rapporteur : M. Fouret....Attendu que, atteinte d'une incapacité temporaire totale de travail survenue le 8 juillet 1981, Mlle X... a sollicité le bénéfice de la garantie stipulée dans le contrat d'assurance de groupe, auquel elle avait adhéré, souscrit auprès de la compagnie Le Monde Vie et IARD, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via vie ; que l'assureur lui a opposé la nullité de son adhésion pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; qu'elle l'a assign...

France | 09/12/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 1997, 96-10592

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de l'étendue... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à son époux, Mme X... a sollicité le bénéfice des deux contrats d'assurance souscrits auprès de la compagnie Groupama de l'Aisne, prévoyant respectivement le versement d'un capital en cas de décès de...

France | 09/12/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 1997, 95-14472

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Action du souscripteur - Qualité - Qualité pour exiger... ...Rapporteur : M. Fouret....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Antheaume Chiche ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 171-4, alinéa 2, et L. 172-31 du Code des assurances ; Attendu que le souscripteur d'une police d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, laquelle vaut comme stipulation pour autrui au profit de son bénéficiaire, a qualité pour exiger l'exécution du contrat d'assurance ; qu'il...

France | 25/11/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 1997, 95-18680

NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Caractère - Intention de décharger le débiteur... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; Attendu que, pour débouter la société Galtier expertises de sa demande en paiement...

France | 13/11/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 1997, 95-16980

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Existence - Preuve - Mentions portées par l'assureur postérieurement au sinistre sur une... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 26 avril 1995 a condamné La Mutuelle du Mans assurances IARD à garantir la responsabilité de la société Trans euro fret TEF sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit par ce transporteur mais dont la preuve n'a pas été rapportée par la production de la police, s'agissant d'un litige opposant à La Mutuelle du Mans un autre assureur subrogé dans les...

France | 14/10/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 1997, 95-18361

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage.... ...Rapporteur : M. Fouret....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 16 avril 1993, Eliane X... s'est suicidée en immobilisant sa voiture sur une voie ferrée, au passage d'un train ; que la Société nationale des chemins de fer français a assigné en réparation de son préjudice matériel, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, assureur du véhicule ; que l'arrêt attaqué Rennes, 3 mai 1995 a condamné celle-ci à garantie ; Sur le moyen unique du...

France | 14/10/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1997, 95-13462

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Contrat de crédit-bail - Crédit-bailleur désintéressé par la caution - Garantie souscrite par le... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident qui avait endommagé deux véhicules qu'elle utilisait pour le transport de marchandises, en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société OFB-Locabail, la société Transports Meledo Consultex TMC a déclaré le sinistre à son assureur, la société Alte Leipziger ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la...

France | 24/06/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1997, 95-15055

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense -... ...Rapporteur : M. Fouret....Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués Paris, 10 novembre 1994 et 24 mars 1995 que par acte du 10 juin 1988, la Banque nationale de Paris BNP a consenti un prêt de 2 millions de francs à la société Galerie Baltard GB pour lui permettre de financer un centre commercial ; que, par deux actes du 7 octobre 1988, Y... Michel Stéphane et Sébastien Z..., Marcel X... et André A... se sont portés cautions solidaires de son remboursement...

France | 24/06/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1997, 95-15644

AVOCAT - Exercice de la profession - Mentions de spécialisation - Liste établie par l'arrêté du 8 juin 1993 - Caractère limitatif . La liste,... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1-I, de la loi du 31 décembre 1971 et 86 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1993 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le titre d'avocat peut être suivi, le cas échéant, de la mention d'une ou plusieurs spécialisations ; qu'aux termes du second, la liste des spécialisations est fixée par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de...

France | 10/06/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 1997, 94-21710

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation de l'étendue de la garantie par... ...Rapporteur : M. Fouret....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu qu'à la suite de défectuosités apparues sur des " mitigeurs thermostatiques " et des " tables à langer ", ce qui démontrait, selon l'expert judiciaire, la nécessité de remplacer la totalité de ce...

France | 04/03/1997 | Chambre civile 1
 
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