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PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée... ...M. Finance....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée,le 18 août 1992, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA, en qualité d'enseignant tuteur-correcteur, suivant contrat à durée indéterminée et rémunérée à la vacation ; qu'elle a, par ailleurs, été recrutée par le même organisme, entre septembre 1992 et septembre 1996...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention des parties - Limites. Une clause du contrat de travail... ...M. Finance....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité de collaborateur stagiaire par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France FIDAL pour devenir conseil juridique puis avocat salarié à la suite de la loi du 31 décembre 1990 ; qu'ayant démissionné le 9 juin 1997, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Cas - Dépassement du contingent annuel -... ...M. Finance....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 février 1973 par la société Moulinex en qualité d'ouvrier P1 pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable planning au sein de la direction logistique ; qu'à la suite de la procédure collective diligentée à l'encontre de la société Moulinex, M. X... a été licencié pour motif économique le 13...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles -... ...M. Finance...Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Sélestat, 9 décembre 1996, que M. X..., salarié de la société Seltz, a été élu délégué du personnel ; que faisant valoir qu'il était le seul salarié de l'atelier où il est affecté, à ne pas percevoir la prime de salissure et que cette mesure ne pouvait être dictée que par son appartenance syndicale, il a saisi la juridiction purd'homale en paiement d'un rappel de prime et de dommages-intérêts pour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Exercice - Réunions collectives - Rémunération - Modalités -... ...M. Finance...Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 15 février 1980 par la société SPST Ouest Centre en qualité de convoyeur ; qu'il exerçait en outre, au sein de l'entreprise, les fonctions de délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1989 et 1990 et en rémunération du temps passé aux réunions de délégué du personnel ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1969, en qualité d'agent de maîtrise par la société Boutaux ; que soutenant que la prime d'ancienneté ne lui était plus versée depuis février 1989, que son salaire n'avait pas été revalorisé depuis cinq ans et que ces faits constituaient une discrimination liée à l'exercice de ses fonctions syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Salarié contestant sa participation - Preuve - Charge . PREUVE règles... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 22 octobre 1998, qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté, courant mars-avril 1997, l'établissement d'EDF Archipel Guadeloupe, M. X... a vu son salaire amputé d'une retenue pour jours de grève ; que se prétendant non gréviste, il a saisi la juriction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Condition .... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er avril 1983, selon trois contrats séparés, par les sociétés Médicale de France Y..., Médicale de France vie et Crédit médical de France, avec mission de présenter à la clientèle, pour les deux premières, des opérations d'assurance, pour la troisième des solutions de financement ; que les trois sociétés ont mis fin aux relations contractuelles le 27 juin 1991 et alloué à M. X... une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Rapporteur : M. Finance....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'Association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés ADAPEI soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le mémoire en demande sur lequel figure le nom de trois mandataires syndicaux ne comporte qu'une signature, de plus est, illisible, de sorte qu'on ne peut en identifier l'auteur ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la lettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au...