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60 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1996, 93-40943

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Exercice - Réunions collectives - Rémunération - Modalités -... ...M. Finance...Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 15 février 1980 par la société SPST Ouest Centre en qualité de convoyeur ; qu'il exerçait en outre, au sein de l'entreprise, les fonctions de délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1989 et 1990 et en rémunération du temps passé aux réunions de délégué du personnel ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans...

France | 10/04/1996 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1996, 93-42632

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Faute du salarié - Faute grave - Effet . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, par contrat à durée déterminée du 17 décembre 1990 jusqu'au 12 avril 1991, par la société Supplay pour accomplir une mission au sein de la société Thomson ; que la société Supplay a rompu le contrat par lettre du 18 janvier 1991 en invoquant une faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la...

France | 11/04/1996 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 1996, 93-40926

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Décision judiciaire - Nécessité . Il résulte de l'article L. 117-17 du Code du travail que,... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 20 août 1991 en vertu d'un contrat d'apprentissage par Mme X..., exploitant le magasin de vêtements Cacharel à Saint-Lô, pour une durée d'un an ; qu'elle ne s'est plus présentée au magasin à compter du 5 octobre jusqu'au 14 décembre, date à laquelle elle bénéficia d'un congé de maternité ; qu'elle reprit son travail le 14 avril 1992 pour le quitter le soir même, se prétendant...

France | 07/05/1996 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1996, 94-43502

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Charge incombant plus... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Corbeil-Essonnes automobiles, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit...

France | 05/06/1996 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 1996, 93-42848

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire supprimer sur les bulletins de paie la mention de... ...Rapporteur : M. Finance....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Compagnie internationale de la chaussure a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, en date du 24 février 1993, qui, statuant notamment sur la demande de Mme X... en suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité de représentation des salariés, a condamn...

France | 09/10/1996 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1996, 93-41556

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Crédit mutuel - Convention collective du 30 juin 1978 - Annexe I-3 de l'avenant n° 5 du 18 décembre... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 février 1993, que M. X..., au service de la Caisse fédérale du Crédit mutuel depuis 1973, a été classé, en tant que gérant de caisse G4, à compter de 1985 ; que, devant le refus de l'employeur de lui reconnaître la qualification C1 à laquelle il estimait pouvoir prétendre depuis avril 1989, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires, indemnité conventionnelle de licenciement...

France | 24/10/1996 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 94-43012

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Conseiller du collège salarié - Formation - Autorisations d'absence - Durée - Fixation -... ...Rapporteur : M. Finance....Sur les pourvois principal et incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 mai 1994, que M. X..., salarié de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRAM des Deux-Sèvres, a bénéficié, en tant que conseiller prud'homme, au cours de son mandat, de plusieurs congés de formation, en application des dispositions de l'article L. 514-3 du Code du travail ; que, par lettre du 2 septembre 1992, il a informé son employeur de son...

France | 19/11/1996 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1996, 93-45555

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er février 1987 par la société Mariage en qualité de comptable ; qu'il a été licencié pour faute le 24 avril 1990, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, revendiquant la qualité de cadre, en rappel de salaire ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M...

France | 20/11/1996 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 93-42346

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale - Contrat de travail -... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, selon ce texte, si l'embauchage à chacun des emplois définis en annexe à la convention est prononcé, en principe, sur la base du salaire de début, en cas de recrutement direct, il est tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise dans les...

France | 15/01/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1997, 94-40330

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Cadres - Possibilité . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., adjointe à la direction du centre Maurice Y... géré par l'association Croix Marine du Loiret, s'est vue confier le bon fonctionnement de l'établissement durant l'absence pour maladie de son directeur, du 14 mars au 30 juin 1992 ; que faisant valoir qu'elle n'avait pas obtenu de son employeur le paiement des heures supplémentaires...

France | 30/01/1997 | Chambre sociale
 
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