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Recherche de qui ont été rapportées par M. Ferrieu. dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 37 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 88-40085

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Rémunération -... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été engagée à titre de représentant exclusif, sans relever un accord contractuel pour une activité réduite à temps partiel, s'est bornée à noter que l'intéressée ne justifiait...

France | 13/03/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 87-44291

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agence de renseignements commerciaux - Convention nationale des cadres - Contrat de travail - Clause de... ...Rapporteur :M. Ferrieu...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service depuis 1974 de la Société commerciale de recouvrements litigieux SCRL en dernier lieu comme directeur technico-commercial au siège de la société à Lyon, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a considéré en juillet 1984 que son contrat de travail était rompu du fait de son employeur, en raison de modifications de ses fonctions qu'elle estimait substantielles ; que la société lui a...

France | 11/12/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 87-45325

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Maladie du salarié CONTRAT... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1987, que Mme X... engagée en 1970 en qualité de contrôleur de gestion par la Compagnie internationale des wagons-lits, et transférée en 1980 à une filiale, la Société d'exploitation d'agence de voyages et de tourisme SEAVT, a été en arrêt de maladie à compter de janvier 1982 ; qu'en janvier 1984, elle a fait connaître à son employeur...

France | 11/12/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 88-42484

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agence de renseignements commerciaux - Convention nationale des cadres - Contrat de travail - Clause de... ...Rapporteur :M. Ferrieu...Sur le moyen unique de cassation : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 janvier 1988, que M. X..., au service depuis 1966 de la Société commerciale de recouvrements litigieux SCRL, en dernier lieu comme directeur contentieux régional, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné le 30 août 1982 et cessé sa collaboration le 31 octobre 1982, après que la société l'eut informé qu'elle n'entendait pas se prévaloir de...

France | 11/12/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1990, 87-40890

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Condamnation à cesser l'activité litigieuse - Condamnation sous... ...Rapporteur :M. Ferrieu...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 décembre 1986 et la procédure, que M. X..., au service depuis 1964, en qualité de vendeur, d'une entreprise à laquelle s'est substituée en 1980 la Société allumettière française SAF, était lié à son employeur par une clause de non-concurrence ; qu'à l'occasion d'une précédente instance engagée par le salarié qui imputait à son employeur la rupture du contrat de travail, un...

France | 13/11/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 1990, 87-42576

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Non-respect des quotas acceptés par... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de VRP exclusif à compter du 1er janvier 1983 par les Etablissements Scrocco pour vendre des bouchons de liège dans six départements du Sud-Ouest, a été licencié par lettre du 28 juillet 1983, à compter du 15 août ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnit...

France | 09/10/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1990, 87-44104

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Cumul avec l'indemnité de non-concurrence VOYAGEUR... ...Rapporteur :M. Ferrieu...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé en qualité de représentant multicarte par une société Delachenal et Cie, aux droits de laquelle se trouve la société Lapouyade, a été licencié pour motif économique, par lettre du 8 juin 1984, et a fait convoquer son ancien employeur devant la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de non-concurrence et...

France | 06/06/1990 | Chambre sociale
 
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