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Recherche de qui ont été rapportées par M. Ferrieu. dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 37 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1992, 88-42590

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Indemnité de clientèle éventuelle - Avances -... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme VRP le 4 décembre 1979 par la société Soudotechnic, devenue Y... France, a démissionné le 4 mars 1983 ; que son contrat prévoyait une " avance sur indemnité de clientèle éventuelle " ; Attendu que pour condamner le représentant à rembourser à la société, dans la mesure où ce...

France | 10/06/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1992, 89-43297

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Indemnité de clientèle éventuelle - Avances -... ...Rapporteur :M. Ferrieu...Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix en Provence 3 janvier 1989 et la procédure, que M. Roger Y..., engagé à compter du 12 janvier 1981 comme VRP par la société Soudotechnic, actuellement X... France, suivant contrat prévoyant le versement d'une avance sur indemnité de clientèle éventuelle, remboursable en cas de rupture du fait du VRP, a démissionné en février 1983 ; Attendu que la société X... France...

France | 10/06/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1992, 88-40923

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution -... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société Les Chais du Gislot : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Chais du Gislot a engagé en 1974 M. X... comme représentant ; qu'en août 1985, suite à des difficultés économiques, elle a obtenu l'autorisation administrative de licenciement de trois salariés ; que M. X... a proposé à son employeur de figurer parmi les salariés licenciés au lieu et...

France | 18/03/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1992, 88-41014

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté de travail 1°... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le premier moyen de cassation, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé le 17 mars 1976 par l'asssociation Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention IFTIM, en qualité de moniteur, puis d'animateur de formation, en dernier lieu à Metz, a démissionné le 26 novembre 1984, à compter du 1er janvier 1985 pour entrer au service de la sociét...

France | 04/03/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1992, 88-41106

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Application - Domaine... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été engagé le 5 janvier 1976 par la société Panaget-Herfray, soumise à la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955 ; que son contrat était conclu " aux conditions...

France | 19/02/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1992, 88-42685

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Réparation du... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier au service de la société Marchandin, a été licencié le 10 juillet 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que, s'agissant d'un licenciement pour cause disciplinaire, en cas de...

France | 05/02/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1992, 88-45542

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice de dommages-intérêts pouvant lui être réclamés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service depuis le 1er juin...

France | 05/02/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 88-41609

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Avis de l'expert - Conclusions des parties contestant celles de l'expert - Défaut de réponse - Décision... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a travaillé comme voyageur représentant placier exclusif pour la société Sodeva du 13 avril 1981 à fin décembre 1984 ; qu'après la rupture, il a engagé une action prud'homale ; que, par un premier arrêt du 3 mars 1987, la cour d'appel l'a débouté de ses demandes de...

France | 11/12/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1991, 88-43251

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la loi - Prorogation - Possibilité non... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte que la période d'essai d'un VRP ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 20 mai 1985 comme voyageur représentant placier par la société Laboratoires FAPAP, selon contrat prévoyant une période d'essai...

France | 23/10/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1991, 88-43464

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Effet VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER -... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé le 2 novembre 1980 par la société Panodécor en qualité de représentant exclusif, a été licencié le 20 juin 1984 pour fautes graves ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, l'indemnité de clientèle n'est pas due en cas de...

France | 05/06/1991 | Chambre sociale
 
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