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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 91-41467

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Appréciation... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean X... a été embauché verbalement le 1er juillet 1967 par la société Cartonneries de Gondardennes en qualité de VRP pour quatre départements du nord de la France ; qu'il exerçait son activité à partir d'un bureau situé à Lille, avec le concours de deux secrétaires qu'il rémunérait ; que son activité s'est brusquement dégradée à partir de janvier 1986 ; que le 13 mars 1986, l'employeur l'a convoqué à un...

France | 23/11/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 89-44891

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Force majeure - Définition - Expropriation de l'employeur de son fonds de commerce -... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 septembre 1989, que les époux Y... étaient propriétaires à Montigny-lès-Metz d'un immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; qu'ils ont été expropriés dans le cadre de la rénovation du centre-ville et que le juge de l'expropriation, le 30 juin 1986, a fixé trois indemnités alternatives, selon que les intéressés cesseraient l'exploitation ou...

France | 22/06/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 91-42180

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Clause pouvant être étendue par l'employeur . Après avoir relevé que... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1991, que Mlle X..., engagée par la société Fermiers réunis comme assistante ingénieur produit, par contrat à durée indéterminée du 14 octobre 1985 prévoyant une clause de non-concurrence, a démissionné le 5 décembre 1988 et, à la cessation de ses fonctions, est entrée au service de la société Est-Lait ; que l'ancien employeur, estimant qu'elle avait violé la clause de...

France | 28/04/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1993, 89-42513

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - SMIC - Attribution - Voyageur représentant placier exclusif non . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que Mlle X... a été engagée comme VRP exclusif à plein temps, le 8 août 1988, pour la vente à domicile de livres diffusés par la société Le Livre de Paris, moyennant une rémunération à la commission ; que, durant la période d'essai, le contrat a été rompu...

France | 10/11/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1993, 89-45458

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 octobre 1989, que M. X..., engagé en 1962 comme représentant par la société Caubet pour vendre des produits insecticides à des commerçants dans le département du Doubs moyennant une rémunération constituée par des commissions variables selon les produits, a été licencié, le 26 décembre 1986, avec effet au 15...

France | 13/10/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 88-43820

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Violation - Indemnité compensatrice - Possibilité de... ...Rapporteur : M. Ferrieu....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juin 1988, que M. X..., engagé verbalement le 1er janvier 1970 par la Société industrielle française de tapis SIFT comme VRP, a été nommé, en 1973, responsable des ventes et a signé, le 24 juillet 1973, un contrat écrit comportant une clause de non-concurrence de 2 ans pour la Région parisienne, assortie d'une contrepartie pécuniaire mensuelle ; qu'en 1981, il a été promu directeur commercial du...

France | 31/03/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1992, 89-43850

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Constatations... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1989, que M. X..., engagé verbalement en janvier 1977 sous la qualification d'attaché de direction par la société Captes informatique, a, par lettre du 20 mars 1986, au motif que le nouveau directeur général lui avait confirmé de vive voix que sa rémunération serait diminuée, notifié à son employeur qu'il y avait rupture de son contrat de travail du fait de la société et que la réception de cette...

France | 10/11/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-43805

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Portefeuille de représentation - Cession - Produit de la cession - Réparation du préjudice subi par la perte... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 25 mai 1989, que M. X... a été engagé le 17 septembre 1962 par la société de distribution de papiers SODIPA comme VRP, pour divers départements de Bretagne ; que son secteur a été réduit progressivement avec son accord et qu'à l'occasion de chaque réduction, il a vendu la clientèle correspondante à son successeur ; qu'à la suite d'un arrêt pour maladie depuis le 11 juillet 1984, il a ét...

France | 28/10/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-44016

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le VRP a droit en principe à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; Attendu que M. X..., engagé en cette qualité le 9 novembre 1981 par la société Compagnie de vernis Valentine, a été licencié le 23 novembre 1984 ; Attendu que...

France | 28/10/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1992, 88-44911

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Rémunération -... ...Rapporteur :M. Ferrieu.... Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., engagé le 1er novembre 1985 par la société Capsem en qualité de VRP exclusif, licencié le 14 mai 1987 avec préavis, a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'un rappel de salaire minimum et d'une indemnité spéciale de rupture ; Sur le second moyen : Vu les articles 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 455 du nouveau Code...

France | 08/07/1992 | Chambre sociale
 
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