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Page 2 des 147 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2002, 02-81666

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Peine - Réclusion criminelle - Durée. PEINES - Quantum... ...M. Farge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la...

France | 18/12/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2002, 02-81966

1° COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Nécessité - Cas - Questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier... ...M. Farge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la...

France | 23/10/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2002, 01-88024

1° COUR D'ASSISES - Composition - Nullité - Exception - Présentation - Moment. 1° S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que... ...M. Farge....REJET du pourvoi formé par X... Sufyan, contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 21 septembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 237, 240, 243 et 245 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour...

France | 25/09/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2002, 01-85435

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Réponse négative par la cour d'assises de première instance - Réponse acquise à... ...M. Farge....REJET et CASSATION sur le pourvoi formé par X... Nordine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 27 juin 2001, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

France | 11/09/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2002, 01-87723

COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Nécessité - Cas - Questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort... ...M. Farge....CASSATION sur le pourvoi formé par X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 19 octobre 2001, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que lecture a été faite de l'arrêt de...

France | 11/09/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2002, 02-80906

MINEUR - Action publique - Mineur âgé de seize ans au moins traduit à tort devant la cour d'assises de droit commun - Décision statuant sur... ...Rapporteur : M. Farge....ANNULATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 14 février 1996, qui a condamné Jin Kuang X..., pour meurtres et délits connexes, à vingt ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2002 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de...

France | 11/09/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 août 2002, 02-83587

COUR D'ASSISES - Délai de comparution - Début de l'audience sur le fond. Lorsque l'accusé a comparu devant la cour d'assises avant... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... des chefs de complicité de vol avec arme et délits connexes, a ordonné la mise en liberté de l'intéressé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 215-2 du Code de...

France | 07/08/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2002, 02-84335

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel du procureur de la République - Recevabilité non. MINISTERE PUBLIC - Appel... ...Rapporteur : M. Farge....LA COUR, Vu l'appel interjeté par : - le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l'accusation de violences mortelles ; Vu les appels des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'il résulte de...

France | 26/06/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2002, 01-87993

ETRANGER - Conventions diplomatiques - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Immunité pénale - Qualité de réfugié - Reconnaissance de... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - X... Halil, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 25 octobre 2001, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 31 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés...

France | 12/06/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2002, 02-81644 et suivant

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Publicité - Demande - Personne mise en examen ou son avocat - Appréciation souveraine.... ...M. Farge....REJET des pourvois formés par : - X..., 1° Contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 9 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences mortelles, a refusé d'ordonner la publicité des débats et du prononcé de la décision statuant sur sa demande de mise en liberté ; 2° Contre l'arrêt n° 12 du même jour qui a rejeté ladite demande. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

France | 15/05/2002 | Chambre criminelle
 
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