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Recherche de qui ont été rapportées par M. Dumas. dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 151 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 1997, 95-12465

1° APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Obligation de faire. 1° Ayant relevé que le tribunal de commerce était saisi... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué Reims, 7 décembre 1994, que Me X..., huissier de justice associé a été chargé par les sociétés Maison Sodichar, Epicerie Dorel et Maison Perthois distribution, de procéder au recouvrement de plusieurs chèques sans provision tirés par des clients de ces sociétés sur la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est le Crédit agricole, au cours des mois de janvier et février 1993 ; que le 17 juin...

France | 21/10/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 1997, 95-15259

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement . CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 10 février 1995, que la société le Crédit industriel et commercial de Paris le CIC de Paris a émis une garantie au profit de la société Banque industrielle et mobilière privée la BIMP, qui avait avalisé des billets à ordre souscrits par la société PVO en règlement de l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette société, la BIMP a payé des billets à un...

France | 07/10/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1997, 95-11300

CHEQUE - Emission - Mentions - Date - Indication de l'année, du mois et du jour - Nécessité . CHEQUE - Emission - Mentions - Date - Date... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., se prévalant de trois titres qualifiés par elle de chèques, a fait procéder à la notification à Mme Y... de " certificats de non-paiement " puis s'est fondée sur le titre exécutoire que lui avait remis l'huissier pour faire pratiquer une saisie-arrêt de rémunérations entre les mains de l'employeur de celle-ci, laquelle a fait...

France | 24/06/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1997, 95-16646

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Indication d'un taux effectif global correspondant à des... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg la banque a assigné M. X... en paiement du montant du solde débiteur de son compte courant ; que M. X... a contesté, notamment, la perception d'agios sur son compte ; Attendu que, pour...

France | 24/06/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 1997, 95-12403

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Société de Banque Occidentale la SDBO, aux droits de laquelle se trouve la société CDR-Créances-Groupe consortium de réalisation, qui a repris l'instance en son lieu et place, a escompté une lettre de change à échéance du 31 janvier 1989, acceptée par Mme X... en règlement d'une facture du 28 novembre 1988 de la société Extrême ; que cette sociét...

France | 10/06/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 1997, 94-20237

BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Titulaire du compte - Relevé de compte - Réception sans protestation - Accord avec le... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 23 mai 1986, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Provence le Crédit agricole a débité d'une certaine somme le compte dont les époux X... étaient titulaires dans ses livres et a crédité du même montant le compte de la société Carry matériaux ; que les époux X... ont prétendu, en cause d'appel...

France | 13/05/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1997, 94-13772

1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Carnet de chèques - Délivrance - Cessation - Compte continué - Rupture abusive de crédit non. 1°... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par convention du 28 mars 1985, la société Banco di Roma la banque a consenti à la société Maurice X..., qui était titulaire d'un compte courant dans ses livres, une ouverture de crédit de 1 000 000 francs, englobant le montant du découvert autorisé et celui des effets remis à l'escompte ; qu'au mois de mars 1987 les concours ont été portés à la somme de 3 000 000 francs ; qu'à la fin du mois de mars 1988...

France | 06/05/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1997, 94-21075

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Paiement effectué par le débiteur au... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, liée à la banque Sofirec par une convention d'affacturage, la société Sotemac a cédé à celle-ci, avec subrogation, différentes factures sur la société Malet, soit, d'une part, deux factures d'un montant de 11 860 francs chacune, datées des 29 janvier et 11 avril 1990 et portant respectivement les numéros 749 et 842 et, d'autre part, une facture de 220 596 francs, établie le 19 mars 1990 et en vue du règlement de...

France | 18/03/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 1997, 95-10507

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Découvert autorisé - Montant - Détermination - Intention commune des parties - Eléments... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. X... était titulaire d'un compte courant à la Banque de Picardie ; que les parties étaient en désaccord sur le montant d'une autorisation verbale de découvert sur ce compte, M. X... prétendant qu'il était supérieur à 1 350 000 francs et la Banque de Picardie soutenant qu'il était de 1 000 000 de francs ; que celle-ci a rejeté des effets en juin 1989, puis le 3 juillet 1989, pour défaut de provision ; qu'après avoir...

France | 04/03/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 1997, 94-18073

1° BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit consenti dans des conditions normales - Lotissement sérieux et réalisable -... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué Riom, 26 mai 1994, que, le 13 août 1987, une caisse de Crédit agricole et M. Y..., mandataire de MM. André et Gilbert X..., ont signé une convention d'ouverture de crédit en compte courant, en vue de financer la réalisation d'un lotissement ; que le compte a été clôturé le 14 septembre 1990 ; que la caisse régionale de Crédit agricole de Centre France la CRCA a réclamé à M. Gilbert X..., seul héritier de M. Andr...

France | 18/02/1997 | Chambre commerciale
 
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