Recherche de qui ont été rapportées par M. Dumas. dans la jurisprudence francophone - page 16

CONTRAINTE MORALE - Nécessité d'une force irrésistible - Recel de criminels - Craintes inspirées par les criminels recelés - Contrainte... ...Rapp. M. Dumas...ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Bastia, d'un arrêt rendu, le 4 avril 1900, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit de : 1° Boixo Jean ; 2° Marchetti Denis ; 3° Peroni Paris ; 4° Casabianca François-Marie. La Cour, Ouï Monsieur le conseiller Dumas, en son rapport, Me Pérouse, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Duboin, en ses conclusions ; Statuant à la suite de son...