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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 décembre 1900, JURITEXT000007053410

CONTRAINTE MORALE - Nécessité d'une force irrésistible - Recel de criminels - Craintes inspirées par les criminels recelés - Contrainte... ...Rapp. M. Dumas...ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Bastia, d'un arrêt rendu, le 4 avril 1900, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit de : 1° Boixo Jean ; 2° Marchetti Denis ; 3° Peroni Paris ; 4° Casabianca François-Marie. La Cour, Ouï Monsieur le conseiller Dumas, en son rapport, Me Pérouse, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Duboin, en ses conclusions ; Statuant à la suite de son...

France | 28/12/1900 | Chambre criminelle
 
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